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Mise à jour zonage d'assainissement

10250488

Le 19/06/2012, 09h27

Abonné(e) Gazette

Bonjour,

J'aimerais trouver un texte qui affirme que la mise à jour du zonage d'assainissement est obligatoire et soumis à enquête publique en même temps que le dossier de PLU passe à enquête publique.

Quelqu'un peut-il m'aider ?

Par avance merci à vous.

 

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3 réponses par 4 membres

 
  • t-teuf

    Le 25/06/2012, 20h29

    Il s'agit de l'une  des 9 annexes visées à l'article R.123-14 du code de l'urbanisme à joindre au PLU.
     

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  • 10332961

    Le 26/06/2012, 07h43

    La modification d'un zonage d'assainissement est effectivement soumis à enquête publique, puisque modifications des contraintes et devoirs de la collectivité et opposabilité aux citoyens.
    Le cadre reglementaire est la loi sur l'eau de 1992, le décret de 1994 (94-469) relatif aux eaux usées urbaines. La forme de l'enquête est celle définie par l'article R123-11 du Code de l'Urbanisme.
    Concernant l'association avec un PLU, cela semble indispensable dans un souci de cohérence de 2 outils de planification de l'urbanisation. Quand à réaliser une seule enquête publique pour les deux,je suis plus réservé, un avis négatif sur l'une empêchant l'autre d'arriver à terme (c'est dèjà arrivé....).

    Vladimir BOUZIN

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  • Jérôme41

    Le 27/09/2012, 15h50

    BLOIS

    N'importe quel service urbanisme d'une DDT ou d'une ville importante est en mesure d'approter la réponse juridique, ou sinon sur le site internet de minsitère du developpement durable.
    En tout état de cause, il est évident que la révision du zonage d'assainissement lié à la modification ou révision d'un PLU est soumise à enquète publique en même temps que celle du PLU.

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