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Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité

erickirikou

Le 13/03/2021, 13h37

Bonjour,

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique  abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi du 3 janvier 2001, et la mise en œuvre des 1 607 heures devra être effective en janvier 2022.

La ville où je travaille a signé en 1982 un contrat de solidarité selon l'ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 relatives aux contrats de solidarité des collectivités locales.

La question est la suivante, cette ordonnance est t-elle caduque depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019  ?

Si ce n'est pas le cas, est -il possible de ne pas appliquer la mise en oeuvre des 1607 heures ?

Merci pour votre aide à ce sujet.

Bien cordialement

 

erickirikou@yahoo.fr

 Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.

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