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stationnement sur place handicapé

jpbcp

Le 11/02/2021, 14h07

FERNEY VOLTAIRE

Bonjour,

 Je souhaiterais
savoir sur quelle base pouvons nous verbaliser le stationnement sur place
handicapée qui se trouve sur une résidence privée .

Je précise que
la voie et le lieu est ouvert à la circulation publique.

 Merci pour
votre aide.

 

cordialement

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1 réponse par 2 membres

 

  • HervéJ

    Le 08/03/2021, 21h50

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,
    Le stationnement sur places spécifiquement réservées aux personnes en situation de handicap est interdit à toute personne ne disposant pas d’une carte de stationnement handicapé ou d’une carte mobilité inclusion « stationnement », ceci quelque que soit le type de voie ou parking, public ou privé, dès lors qu’il est ouvert à la circulation publique. Cependant, il est nécessaire que l’emplacement soit déterminé par un arrêté municipal et qu’il soit matérialisé.
    Si ces conditions sont réunies et en particulier si un arrêté municipal est pris, la verbalisation se fera sur la base de l’article R417-11 du Code de la route (une amende forfaitaire de 135€ - natinf 21200).
    Bien cordialement
    Géraldine BOVI-HOSY

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