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Indemnité complémentaire et COVID

10061008

Le 30/11/2020, 17h02

Concernant les agents de droit privé ( contrats aidés,
etc...):

Plusieurs décrets relatifs à l'indemnité complémentaires sont parus pendant
le confinement et pendant l'état d'urgence sanitaire.

Ces textes prévoient la suppression du délai de carence et de la condition
d'ancienneté dans le versement de l'indemnité COMPLEMENTAIRE.

Serait-il possible d'avoir des précisions sur:

- les modalités d'indemnisation des salariés en arrêt de travail, concernant la
carence et la condition d'ancienneté, depuis mars jusqu'à aujourd'hui?

- Quels sont les arrêts concernés par la suppression du délai de carence et
pour quelles personnes ( parents d'enfants, cas contact, personne vulnérable,
personne sous l'effet d'une mesure d'éviction, etc...).

- Jusqu'à quand, pour chacune de ces personnes et de leurs arrêts, le délai de
carence est-il supprimé?

- Quels sont les arrêts concernés par la suppression de la condition
d'ancienneté? Jusqu'à quand cette condition est-elle supprimée ( 31
décembre)?

Voici les décrets de référence: D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020, JO : 15 nov.),
D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr,, ord. 2020-428 du 15 avril 2020,
décret 2020-73 du 31 janvier 2020

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