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Droit de retrait Covid 19

noemikahn

Le 16/03/2020, 08h59

Beirut

Abonné(e) Gazette

Bonjour,
Ma collectivité ne prévoit pas le télétravail. Nous sommes donc tenus de venir au bureau (exception faite pour les agents qui ont des enfants à garder ou sont en arrêt). On ne nous distribue pas de gel, de gants ni de masques. Étant donné que mon activité n’est pas « indispensable au fonctionnement de la nation » car je suis chargée de com dans la culture, pensez-vous que les conditions soient réunies pour exercer son droit de retrait ?

Merci,
Noémi

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5 réponses par 6 membres

 
  • franssouze77

    Le 19/03/2020, 05h36

    Vert saint denis

    Bonjour,
    Dans la mesure ou vous participez au fonctionnement d'un service public,cela semble normal que vous puissiez poursuivre votre activité.Cependant et dans le cadre du plan de continuité d'activité (applicable tant aux services publics qu'aux entreprises privées)vous êtes en droit de disposer des moyens de protection tels qu'ils ont normalement été définis dans le contexte d'épidémie(gels hydroalcooliques,...)afin que vous puissiez au quotidien et durant toute la durée pendant laquelle vous étes à votre travail,continuer à effectuer les gestes-barrière afin que vous soyez protégés contre l'avancée de l'épidémie du covid19 et de protéger également ceux que vous pouvez croiser à l'occasion de vos relations professionnelles.
    Alors,bon courage! 

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  • naudrh

    Le 19/03/2020, 07h13

    L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précise que si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d'une telle situation. L'autorité territoriale prend alors les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

    Un danger grave et imminent s’entend comme une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne. Le danger en cause doit donc être grave, c’est-à-dire susceptible d’entraîner des conséquences définitives ou, en tout cas, longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort. S’agissant du caractère imminent du danger, cela suppose qu’il soit susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché

    Le risque de contamination par le « coronavirus » peut de ce fait être possiblement considéré comme un danger grave et imminent, mais l’appréciation du bien-fondé de l'exercice du droit de retrait pour ce motif doit néanmoins se faire au cas par cas au regard du poste de travail occupé et de l'activité exercée.

     

    Ainsi, si un agent est en contact régulier dans le cadre de son activité avec un public qui présente une particularité de part son origine qui peut l'amener à provenir régulièrement d'une zone à risques, il peut exercer légalement son droit de retrait. Si l'agent public travaille dans une zone qualifiée de cluster (zone où le nombre de personnes atteintes du Coranovirus est très important), l'exercice du droit de retrait est également justifié si les conditions de son travail génère un risque important de contamination. Par contre, dans une zone géographique où il n'y a aucun cas de Coranovirus avéré, l'exercice du droit de retrait par un agent pour cette raison est infondée. Par ailleurs, si l'employeur a mis en œuvre les recommandations du gouvernement dans le contexte du coronavirus, les agents publics n'ont pas alors un motif raisonnable de penser que leur situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Au contraire, si les recommandations du Gouvernement ne sont pas suivies par l'employeur public, alors le salarié peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre. Il est également à noter que compte tenu de leurs missions particulières, le droit de retrait est exclu pour certains agents du service public, dont la mission est précisément d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

    Au final c'est à l'Autorité Territoriale qu'il appartiendra, après avis du médecin de prévention, d'apprécier le bien fondé de l'exercice du droit de retrait pour « coronavirus ». Si l'employeur juge que le droit de retrait n'a pas été exercé légalement, il peut ne pas rémunérer l'agent qui a fait valoir ce droit en portant atteinte au principe de continuité du service public. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le  CHSCT sera réuni en urgence dans un délai de vingt-quatre heures maximum.

     

    Discernement et raison gardée devront de ce fait être les maîtres des nombreux agents publics qui s’interrogent sur la possibilité d’exercer leur droit de retrait pour éviter la contagion.

     

     

    Source: blog www.naudrh.com site dédié à l'actualité et au problématique stautaire dans la FTP

     

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  • SN05

    Le 19/03/2020, 07h53

    Bonjour,
    Voici ce qui est indiqué dans le quotidien de la Gazette du 17/03/2020 : https://www.lagazettedescommunes.com/668625/teletravail-remuneration-des-vacataires-droit-de-retrait-les-recommandations-aux-drh-des-collectivites/#utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=2020-03-16-quotidien&email=sandrine.navizet@hautes-alpes.fr&xtor=EPR-2

    Droit de retrait

    La question du droit de retrait des agents est également abordé :
    « Les critères du droit de retrait (situation de travail présentant un
    danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé) ne sont pas réunis si
    l’employeur met en œuvre les recommandations des autorités sanitaires ».

    Un rappel est donc fait à l’ensemble des employeurs qui se doivent de
    diffuser régulièrement les consignes des autorités sanitaires et veille
    à leur mise en œuvre opérationnelle.

    Un autre rappel aux DRH est également fait au sujet des stagiaires
    qui ne doivent plus se rendre dans les services. S’agissant des
    apprentis, en l’absence de consignes claires, l’association estime qu’il
    devrait y en aller de même, « tout en étant conscient que pour certains
    métiers (notamment de l’informatique, l’assainissement, l’eau), leur
    présence peut se révéler utile ». Une appréciation au cas par cas est
    donc préconisée dans ces situations.

    Bon courage, bien cordialement.

    Sandrine N.

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  • AnnickFolio97400

    Le 19/03/2020, 08h07

    Bonjour Noémi,
    Oui, si vous considérez que vous êtes en présence d'un danger grave et iminent pour votre santé et votre sécurité.
    Cependant deux conditions doivent être réunies :
    Vous devez
    -procédure d'alerte : signaler immédiatement votre situation de danger à votre supérieur (par mail par exemple), c'est la procédure d'alerte
    -Votre retrait ne doit pas créer pour autrui (collègues ou usagers services publics) une nouvelle situation de risque grave et iminent.
    Bon courage
    Annick97400

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  • ddt

    Le 19/03/2020, 08h44

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,
    tout d'abord, il faut effectuer une alerte à la hiérarchie. Je conseille de faire cette alerte par écrit.
    En ce qui vous concerne, votre activité n'implique pas un contact régulier et étroit avec le
    public et vous ne semblez pas surexposé au virus
    (vous êtes concernés par une exposition
    environnementale).
    Si vous avez un point d'eau, du savon et un moyen de séchage des mains le gel n'est pas indipensable.
    Les masques sont réservés pour l'instant au personnel soignant, que vous n'êtes pas.

     
    L’exercice du droit
    de retrait me semble très difficile à réaliser.
    A ce jour je pense que le plan d'activité de votre Collectivité vous exclu des missions "indiispensables".

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