Question : Disponibilité de droit délai de réintagration rémunération

Question

Disponibilité de droit délai de réintagration rémunération

mathou1977

Le 12/03/2020, 18h11

Saint-Denis

Je suis en disponibilité de droit pour
élever un enfant de moins de 8 ans depuis 5 ans. J'ai demandé ma
réintégration par courrier 3 mois avant l'expiration. Les RH m'ont
envoyé un courrier disant que ma réintégration aurait lieu le
20/03/2020 et qu'ils m’appelleraient pour me proposer un poste.
Nous sommes le 12/03/2020, je n'ai aucune nouvelle, on ne m'a pas
convoqué pour la visite médicale préalable. En lisant les textes,
j'ai vu que ma collectivité doit me réintégrer en surnombre
tant qu'ils ne me trouvent pas de poste. Est-ce que je vais être
payée a partir du 20/03/2020 même si je n'ai pas de poste ? sur la
base de ma rémunération précédente ? Est-ce que ce salaire sera
majoré de l'avancement qui a dû intervenir pendant les 3 ans de
congé parental ? Juste avant d'être en congé maternité
j'avais demandé à réduire mon temps de travail à 80 % est-ce que
c'est cette base qui est toujours d'actualité pour me rémunérer
(dans mon courrier de demande de réintégration je n'ai pas précisé
que je souhaitait reprendre à 100 % ça me paraissait évident
puisque mon poste initial est à 100 % (j'ai biensûr été remplacée
sur ce poste depuis longtemps)

A partir de quand dois-je m'inquiéter
si je n'ai pas de nouvelle ? Quoi faire ?

Merci

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4 réponses par 4 membres

franssouze77

Le 14/03/2020, 05h06

Vert saint denis

Bonjour Mathou1977,
Avez vous contacté votre employeur pour lui rappelé votre situation afin qu'il puisse se préparer à vous réintégrer ces prochains jours?
Vous deviez être réintégrée à temps plein sur un poste équivalent à celui que vous occupiez puisque le temps partiel doit être demandé chaque année de manière expresse.
Il se peut cependant que votre employeur vous propose un poste qui soit géographiquement éloingné de votre affectation passée,d'ou l'intérêt que vous avez à provoquer rapidement une décision de sa part...
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marion68200

Le 14/03/2020, 09h15

colmar

Bonjour ,
J'ai été en dispo pour convenances perso (j'ai travaillé dans le privé pendant 9mois). J'avais anticipé ma reprise comme vous selon les délais légaux, comme vous, et à j-1mois n'ayant pas eu de nouvelles j'ai recontacté les RH. Je ne sais pas si j'ai été oubliée ou si cela correspondait à leur retroplanning.
Je précise que j'ai la chance d'être dans une grosse collectivité et il y avait pas mal de mouvements à cette période.
J'ai pris les devants et ai consulté les offres d'emploi publiées (celles proposées ne m'intéressaient pas), et j'ai pu reprendre sur un poste que j'ai choisi.

Par contre, a mon avis :
- vous risquez d'être réintégrée dans les mêmes conditions que précédemment, il vaut mieux leur faire part de votre souhait de 100%.
- si je ne me trompe pas les avancements et autres évolutions de salaires sont "gelées" pendants un congé parental ou dispo (qui sont des sortes de sorties d'effectifs)
- pour les visites médicales : médecin agréé = obligatoire avant la reprise / médecine de prévention = peut être fait après la reprise (délai 8jours?1mois?)
-enfin,javais vu les mêmes éléments que vous, si la collectivité n'a pas de poste à vous proposer au jour de la reprise, elle doit vous rémunérer (je ne connais pas les conditions exactes)

À votre place je les contacterai pour mettre tout cela au clair.. Vu les actualités votre reprise sera sûrement différée ce qui vous permettra d'être rémunérée tout en leur laissant le temps de vous trouver un poste adapté !?

En espérant vous avoir été utile,
Au plaisir d'avoir de vos nouvelles,
Bonne journée
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marion68200

Le 14/03/2020, 09h17

colmar

Ps : un appel téléphonique ne sera pas de trop, ou plutôt un mail si vous préférez pouvoir conserver une trace écrite !
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YPB

Le 14/03/2020, 10h51

Votre
situation de "non poste" peut aujourd'hui si elle se prolonge mener à votre
licenciement dans quelques années. En effet, la loi "transformationi
de la fonction publique" a modfié l'article 97 de la loi
de 1984 sur les fonctionnaires territoriaux qui n'ont pas de poste,
ceux/celles référencés comme Fonctionnaire Momentanément Privés
d'Emploi affectés aux CDG après 1 an de surnombre. Voici la note
d'application de la DGCL du 16 décembre 2019
2https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonctionnaires-momentanement-prives-demploi-fmpe

Un
élu par l'article 72 de la Constitution (plus forte que la loi
française) n'a aucune obligation de vous proposer un poste. Il peut
aussi supprimer un poste à son bon vouloir, les instances du
personnel n'étant que consultatives et les représentants ayant à gérer
aussi leur propre carrière. Dans la fonction publique d'Etat
un FMPE aura 3 propositions de postes. Dans la FPT ce n'est pas le
cas. Aujourd'hui ça ne coûte pas cher de se séparer d'un
fonctionnaire territoriral. Cet article a été piloté par la
sénatrice Catherine Do Folco (voir le site du Sénat) après
qu'elle a aussi produit un article moins brutal dans la loi
"déontologie et obligation des fonctionnaires" considérant
qu'il fallait une incitation pour bouger les FMPE qui s'installeraient
dans une forme de confort. Il y a officiellement autour de 500 FMPE
de catégorie C à cadre A (il y en aurait plutôt 1500). Bcp
d'élus ont déjà fait savoir qu'après les municipales ils allaient
réduire leurs services souvent par manque d'argent et les
difficultés énormes à boucler les budgets. Il est important de
préciser que ces FMPE dont vous risquez fort de faire partie si vous ne
trouvez pas rapidement un poste n'ont pas fait de faute
professionnelle. Certains ont même pris une dispo pour essayer de
créer une boite; d'autres un détachement pour un autre employeur,
leur poste ayant été supprimé pendant leur absence et l'élu
se refusant de créer un poste à leur garde à leur retour. Il vous
est aussi possible, sans trop tarder, de négocier une rupture
conventionnelle, avant le tourbillon du CDG, ces ruptures ayant un
succès inespéré (et un peu inquiétant quand même - voir dans la
gzette les malaises des territoriaux

https://www.lagazettedescommunes.com/662084/attractivite-des-carrieres- pourquoi-les-collectivites-sont-a-la-peine/)
: 38%des
collectivités envisageaient de recruter, selon une étude menée
HoRHizons en 2019 (entre le dire et vraiment le faire???) ; 45% des
agents en poste seraient prêts à travailler dans le privé pour une
meilleure rémunération ; 52% des
agents en poste ne sont pas satisfaits de la politique d’égalité
des chances au sein de leur collectivité, selon le baromètre
"marque employeur" de La
Gazette (2019)

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