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Cumul statut de fonctionnaire à temps plein et auto entrepreuneur

Ryuk73

Le 14/01/2020, 11h45

st jean de maurienne

Je suis maitre nageur ETAPS à temps plein. la commune souhaite me passer à 99% du temps de travail pour que je puisse donner des cours particuliers en tant qu'auto entrpreneur, car elle dit qu un fonctionnaire à temps complet ne peut être auto entrepreneur et ce malgré le décret de janvier 2017 art 6 que je lui ai apporté. elle a le soutien du CDG. Pourtant, il est bien spécifié dans ce texte que Les fonctionnaires peuvent exercer à titre accessoire
certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans
limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est
toutefois nécessaire). La liste de ces activités est fixée par le décret n°
2017-105 du 27 janvier 2017 et inclut l'enseignement et la formation, les
activités à caractère sportif et culturel (y compris encadrement et animation),
d'éducation populaire ou auprès de personnes privées à but non lucratif.
Que dois je faire ?
MERCI

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1 réponse par 2 membres

 
  • AnnickFolio97400

    Le 15/01/2020, 06h36

    Bonjour Ryuk73,
    Il faudrait adresser une lettre au Maire de votre commune (votre autorité territoriale) en faisant référence aux textes que vous citez.
    C'est ce qu'il faute faire
    Annick97400

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