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Question

Rupture CDD contractuel

LN61

Le 22/11/2019, 11h35

Bonjour à tous,

Ma question est : est-il possible de faire une rupture conventionnelle d'un CDD dans la fonction publique territoriale? Quelle est la procédure ?

Merci

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2 réponses par 3 membres

 
  • AnnickFolio97400

    Le 23/11/2019, 06h05

    Bonjour LN61,
    Oui, depuis la publication de la loi transformation de la FP, il est possible de demander à votre employer une rupture conventionnelle.
    Cependant, deux décrets doivent être publiés très prochainement puisque quelques points du projet des décrets sont annoncés dans la presse.
    Encore un petit peu de patience et vous porrez y prétendre.
    Néanmoins, il faut bien réfléchir selon votre situation et votre but car il y a quand même des petits inconvénients.
    C'est mon avis
    Annick97400

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  • cdg09

    Le 26/11/2019, 17h27

    FOIX

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour.
    Sauf erreur de ma part, la rupture conventionnelle dsera possible dès 2020 (les projets de décrets sont en attente d'examen et de publication) mais seulement pour les contractuels en CDI.
    Patrice.

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