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Question

cadrage juridique des stages d'observation pour des fonctionnaires

Agga

Le 15/11/2019, 15h33

Bonjour,

Je ne trouve aucune référence de loi, décret, arrêté ou circulaire qui fixe les modalités de conventionnement pour un.e fonctionnaire de ma collectivité souhaitant faire  un stage d'observation dans une autre collectivité ou entreprise privée et inversement d'un.e fonctionnaire d'une autre collectivité ou autre fonction publique souhaitant exécuter un stage d'observation dans ma collectivité.

Merci de vos références juridiques et/ou modèles de convention.

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