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Rétroactivité de la NBI

padeline

Le 02/10/2019, 14h49

Le Pré Saint Gervais

Bonjour à tous,
Il y a peu de temps, j'ai remarqué que je touchais une nbi à 10 points au lieu de 20, au titre de mes fonctions "élaboration et mise en œuvre de projets socio-éducatifs".
Ma collectivité a alors revalorisé ma NBI a 20 points depuis un mois. Étant depuis 3 ans sur ce poste, j'ai demandé une rétroactivité du versement de la NBI qui a été refusée car "la NBI ne serait pas obligatoire"

Quel est votre avis ? Auriez vous des textes de loi sur lesquels je pourrai appuyer ma demande de versement rétroactif ?
En vous remerciant pour votre aide
Celine

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3 réponses par 4 membres

 
  • Grombrindal

    Le 03/10/2019, 08h16

    Bonjour,

    Si la NBI que vous perceviez n'était pas la bonne, vous
    êtes en effet dans votre bon droit de demander à ce que l'on vous verse
    la différence entre celle que vous avez perçue et celle que vous auriez
    du percevoir, dans la limite de la prescription quadriennale.

    Le juge a en effet décidé que dans le cas où une nouvelle NBI serait mise en place, celle-ci ne serait pas rétroactive (Conseil d’État, 6e sous-section jugeant seule, 4 février 2011, n° 334313)
    En revanche pour une NBI déjà existante, mal évaluée, votre demande à
    bénéficier d'une rétroactivité quadriennale est tout à fait fondée.

    De plus, ne vous laissez pas dire que la NBI n'est pas obligatoire. C'est entièrement faux : loi n°91-73 du 18 janvier 1991 : "I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des
    militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour
    certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité
    particulières dans des conditions fixées par décret.
    "
    Il s'agit
    là d'une obligation légale dès lors que vous occupez une emploi
    remplissant les conditions requises et votre collectivité ne peut vous
    en refuser l'octroi.

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  • celulola

    Le 03/10/2019, 09h27

    naucelle

    bonjour
    oui il semblerait que que vous puissier demander la retroactivité de la NBI mais il n'y a aucun texte qui précise cette rétroactivité
    la collectivité peut donc vous la refuser

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  • FAT3103DAN

    Le 03/10/2019, 10h11

    Bonjour,

    En application de l''article 1 du décert n°2006-779 du 3 juillet, les fonctionnaires titulaires et stagiaires bénéficie d'une NBI mentionnée à l'annexe du texte précité, dès lors qu'ils remplissent les fonctions y ouvrant droit.

    A ce titre, l'article 2, au 2ème alinéa que "La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.".

    Il vous appartient donc de prouver que vous occupiez les fonctions en produisant notamment la fiche de poste et tout document attestant de vos fonctions (affectation...).

    La collectivité est alors tenue de vous verser cette bonification rétroactivement et risque, à défaut de s'exposer à un recours contentieux.

    Je vous invite à renouveler votre demande , par lettre recommandée point de départ de votre éventuel recours, en produisant vos preuves.

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