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Portabilité du CDI- demande de précisions

DGS30360

Le 24/09/2019, 09h22

VEZENOBRES

Bonjour,

Employée en CDI en tant qu'adjoint des cadres dans la fonction publique hospitalière, j'ai été ensuite recrutée en CDD dans la territoriale en tant que rédactrice sur le poste de directrice générale des services (commune -2000 habitants). La portabilité du CDI entre versants de la fonction publique n'existait pas en 2016.

La possibilité de conserver le bénéfice de son CDI étant désormais étendue, la signature d'un CDI peut-elle être envisagée avec l'autorité territoriale à la fin du 2ème CDD ou ne peut-elle être négociée qu'au moment de la signature du 1er CDD. 

La loi n'apporte pas de précision sur ce point.

En vous remerciant par avance

Cordialement

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1 réponse par 2 membres

 
  • Anonyme RH

    Le 17/04/2020, 16h43

    Bonjour,

    Effectivement la loi TFP a introduit depuis 2019 la portabilité inter-fonction publique qui n'était pas prévue par les textes. Malheureusement, cette disposition n'est pas rétroactive et ne vous permets pas de bénéficier d'un CDI rétroactivement ou suite à un CDD FPT. Pour en bénéficier, il vous faudra remplir les conditions posées par les articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 84-53, cad bénéficier d'un contrat sur le fondement de l'article 3-3 et justifier de 6 ans de services effectifs sur la même catégorie hiérarchique (A, B ou C)

    Cordialement,

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