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Mutation et conservation du traitement antérieur

Cnag

Le 19/09/2019, 09h25

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Bonjour,

En tant que titulaire de la FPT (grade d'attaché), j'ai pu conserver, lors de ma titularisation, le traitement dont je bénéficiais en tant qu'agent contractuel, traitement supérieur à celui que je devrais percevoir compte-tenu de mon indice de classement (Article 13-I-2° du décret n°2001-640 du 18/07/2001).

"2° Lorsque l'application des dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A aboutit à classer, lors de leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux, qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés."

Voici mes questions : 
- Si je suis muté sans une autre collectivité, pourrais-je toujours bénéficier de cette disposition ?
- Et si je suis titularisé sur un autre grade de catégorie A, dans la fonction publique d'Etat ?

Pourriez-vous, si possible, citer vos sources ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses. 

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1 réponse par 2 membres

 
  • Grombrindal

    Le 01/10/2019, 09h21

    Bonjour,

    La première question qui se pose est la suivante : cette différence est-elle réellement substancielle ou bien s'agit-il tout au plus de "quelques échelons"?

    Je pense que vous pouvez effectivement conserver le bénéfice de cette disposition légale même dans le cas d'une mutation. Seul le régime indemnitaire sera alors suceptible de changer (comme dans le cas d'une mutation "normale" mais votre IM peut être un frein à l'embauche si la différence est
    importante entre l'IM afférent à l'échelon que vous occupez et l'indice conservé
    sur lequel se base le salaire actuel.

    Je pense également que cette disposition est à même de s'appliquer dans le cadre d'un changement de versant de la FP : vous devriez normalement conserver votre Indice actuel.

    Juste une remarque toutefois : si l'IM auquel vous êtes soumis est plus élevé que l'IM le plus élevé des échelons au grade que vous occupez, alors il se pourrait qu'il soit remis en cause par un juge si l'affaire se présentait devant lui.
    Dans le cas contraire, vous conserverez l'IM actuel jusqu'à arriver à l'échelon présentant un IM égal ou immédiatement supérieur (avec les "problèmes" d'embauche et de surcoûts que cette situation peut générer et qui peuvent décourager une collectivité de vous embaucher si vous décidez de demander une mutation).

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