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Question

Promotion interne

Sabou78

Le 14/09/2019, 09h36

Bonjour,
Quels sont les risques pour un titulaire d'être nommé par son maire en promotion interne sans être inscrit sur la liste d'aptitude ?
Merci de vos retours

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4 réponses par 2 membres

 
  • Grombrindal

    Le 01/10/2019, 08h53

    Bonjour,

    Je pense d'abord que la situation va dépendre de la taille de votre commune et de si celle-ci est affiliée ou non à un CDG.
    Je vais donc développer ce point dans l'hypothèse où vous seriez employé par une "petite commune" dépendant du CDG, ce qui me semble être le cas au regard de vos propos.

    Si vous n'êtes pas inscrit sur liste d'aptitude, alors il ne pourra y avoir de changement de poste dans votre nouvelle catégorie. En effet, lors d'un changement de catégorie, normalement, la Trésorerie doit exiger l'arrêté de nomination sur liste d'aptitude, ainsi que l'arrêté du Maire vous nommant sur le Poste afin de pouvoir vous verser le salaire correspondant. Idem pour les gestionnaires carrière qui doivent constater votre changement de catégorie.
    En l'absence de ceux-ci, vous ne pourrez normalement pas changer de catégorie.

    Dans l'hypothèse où le Maire déciderait de passer outre, il engage sa responsabilité personnelle et pénale puisqu'il contrevient à la loi : en effet, cela exigerait de mentir sur votre situation et de contrevenir à la loi puisque celle-ci pose que seul un fonctionnaire inscrit sur liste d'aptitude peut changer de catégorie. De plus, les risques politiques pour un Maire sont évidents.

    Pour vous, les risques sont également présents, et il ne faut pas sous-estimer la publicité que cela peut faire : les collègues s'en rendront compte un jour où l'autre et tout finit par s'ébruiter. Quelle sera la réaction des habitants de la commune / des collègues s'ils se rendent compte que vous avez fait l'objet d'une promotion illégale (qu'elle soit méritée ou non)?
    De plus, comme le changement de catégorie entraine augmentation de salaire, il s'agit là ni plus ni moins d'un détournement de fonds publics de facto qui peut entrainer radiation de la fonction publique, ainsi que des poursuites pénales et civiles (pour le Maire et pour vous).

    Je crains qu'une telle nomination ne finisse par se savoir un jour ou l'autre (par les habitants / le CDG, les collègues, les personnes ayant à charge votre retraite, etc.) et que vous en fassiez les frais puisque fatalement, vous aurez été au courant.

    En revanche, si vous souhaitez faire les choses légalement, vous pouvez demander à être inscrit sur la prochaine liste d'aptitude ouverte par le CDG (à condition bien évidemment que vous remplissiez les conditions d'ancienneté et de grade) et être nommé par le Maire, quel que soit l'avis rendu par la CAP du CDG (positif ou négatif). A ce moment là, la nomination est légale, vous respectez les conditions d'accès au nouveau cadre d'emploi puisque l'avis de la CAP n'est que consultatif.

    Néanmoins, la question qui m'interroge est la suivante ; pourquoi ne pas attendre d'être inscrit sur liste d'aptitude, puisque le Maire peut vous inscrire librement si vous présentez l'ancienneté requise et atteint le grade minimal ? Est-ce au regard des prochaines élections qui vont survenir en avril et que vous craignez qu'un éventuel nouveau Maire ne soit pas aussi "souple", ou bien est-ce car vous n'avez simplement pas envie d'attendre?

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  • Sabou78

    Le 01/10/2019, 23h43

    Bonsoir
    Merci pour votre retour. Je rebondis sur vos 2 derniers paragraphes.
    Je crois que je confonds avis de la CAP et inscription sur liste d'aptitude. Si je comprends bien votre écrit le Maire peut inscrire un agent sur liste d'aptitude même si l'avis de la CAP est négatif?
    Pourtant, les listes d'aptitude issues des dossiers de promotion interne sont bien établies et publiées par les CDG? Si l'agent n'y figure pas, ( et qu'il remplit les conditions) peut il être nommé ?
    Cdt

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  • Grombrindal

    Le 03/10/2019, 08h01

    En réalité, il faut distinguer le tableau de promotion
    interne présenté à la CAP et la liste d'aptitude finale rendue par celle-ci.
    Le tableau présenté à la CAP contient tous les candidats présentant les conditions requises pour être inscrits sur liste d'aptitude et dont les Maires des différentes communes ont demandé l'inscription.
    La liste d'aptitude contient les candidats les mieux classés dans le tableau au regard des critères établis par le CDG (=classement final). Seul une petite partie des candidats inscrits au tableau se retrouveront donc au final sur la liste d'aptitude.

    A partir du moment où vous êtes inscrit sur le tableau de
    promotion interne, cela signifie que vous remplissez les conditions. Le
    Maire peut suivre ou non l'avis de la CAP, mais il vous est alors
    possible de faire l'objet de cette promotion interne.
    Si la liste d'aptitude rendue par le CDG ne convient pas à votre Maire (=si vous n'êtes pas promu sur celle-ci), alors il lui est possible de passer outre et de vous promouvoir malgré tout en vous inscrivant sur la liste d'aptitude ("de force"). Dans un tel cas, il faut notifier le CDG de la décision du Maire dans un délai d'un mois afin que le CDG modifie ladite liste d'aptitude (l'autorité territoriale a le dernier mot et la liberté de promouvoir "qui elle veut".).
    Cette inscription est, pour sa part, tout à fait légale, à condition que vous soyez bien inscrit au tableau de promotion interne au préalable (ce qui prouve que vous réunissez les conditions requises).

    N.B : dans le cas où un autre agent mieux classé que vous et vous mêmes seriez inscrits dans un même tableau de PI, alors le Maire est en revanche tenu de suivre l'ordre du classement s'il voulait passer outre l'avis du CDG et vous inscrire sur liste d'aptitude (il devrait alors inscrire les deux agents).

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  • Sabou78

    Le 09/10/2019, 23h34

    Merci pour ces réponses qui m’ont éclairée .
    Cordialement

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