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AVANCEMENT DE GRADE PAR VOIE DE L'ANCIENNETE

EB

Le 11/09/2019, 16h16

Bonjour,

Je suis actuellement rédacteur depuis 5 ans dans une mairie (je suis titulaire depuis 37 ans). Ma collectivité a proposé mon avancement de grade par voie de l'ancienneté à la CAP pour passer rédacteur principal 2ème classe au 1er juillet 2019.

La CAP a émis un avis défavorable : un avancement de grade par voie de l'ancienneté a été prononcé en juillet 2018 pour une collègue. en conséquence la prochaine nomination par voie de l'ancienneté ne peut intervenir avant 2022.

J'ai demandé au DGS si la collectivité pouvait passer outre l'avis de la CAP.

Il me répond : "Oui, mais il me le déconseille , car le jour de la liquidation de ma retraite, la CNRACL serai susceptible de ne pas prendre en compte cet avancement non statutaire et donc de réduire ma pension."

Pouvez vous me confirmer la réponse de mon DGS. est ce possible ?

Merci pour votre réponse

EB

 

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3 réponses par 4 membres

 
  • Chalangeur01

    Le 16/09/2019, 07h55

    Bonjour

    juste une petite recherche sur internet, résultats à partir de cnetre de gestion :

    ·  Conditions : Peuvent être promus au grade de
    rédacteur principal de 2ème classe : 1° Par la voie d'un examen professionnel,
    les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et
    justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre
    d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2° Par la voie du choix,
    après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la
    commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins
    un an dans le 6e échelon du premier grade et d'au moins cinq années de services
    effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même
    niveau.

    ·  Taux de promotion : Le nombre maximum de
    fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la
    loi du 26 janvier 1984 modifiée, à l'exception du cadre d'emplois des agents de
    police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre
    d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à
    l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de
    grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du
    comité technique paritaire (art 49 de loi du 26/01/1984).

    Application d'un système de répartition entre les voix d'accès de
    l'examen professionnel et du choix (sans examen) : Le nombre de promotion de
    l'une de ces deux voies ne peut être inférieur au quart du nombre total de
    promotion. (minimum par voie d'accès = 1/4 de nominations compte tenu du taux
    de promotion défini par la collectivité - Avec arrondi à l'entier supérieur) -
    Dérogation en cas d'une seule nomination. ( Circulaire
    du 10/11/2010 sur les modalités d'avancement de grade - catégorie B

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  • attache34

    Le 23/09/2019, 16h06

    Bonjour,

    L'autorité territoriale n'est jamais liée par les avis des CAP qui constituent simplement des mesures préparatoires aux décisions des employeurs. En conséquence, c'est votre collectivité qui peut choisir de passer outre l'avis de la CAP. Cela étant complètement légal je ne vois pas comment la CNRACL pourrait "renier" cette décision de l'autorité territoriale. Toutefois, je ne peux vous le confirmer et le mieux est sans doute de questionner directement la CNRACL sur ce sujet.

    Cordialement

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  • Mu26

    Le 01/10/2019, 14h21

    Montélimar

    Lors de la liquidation la CNRACL ne revient pas sur la carrière et encore moins sur la façon dont ont été obtenus les grades ou les échelons. De toute façon, à ce jour, elle ne regarde que la dernière situation, ce qui risque de changer prochainement. Par contre, l'arrêté de nomination pourrait-être bloqué par la préfecture qui va observer un controle de la légalité de l'acte. Surtout si des collègues jaloux les allertes... 
    Bonne continuation.

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