AVANCEMENT DE GRADE PAR VOIE DE L'ANCIENNETE
EB
Le 11/09/2019, 16h16
Bonjour,
Je suis actuellement rédacteur depuis 5 ans dans une mairie (je suis titulaire depuis 37 ans). Ma collectivité a proposé mon avancement de grade par voie de l'ancienneté à la CAP pour passer rédacteur principal 2ème classe au 1er juillet 2019.
La CAP a émis un avis défavorable : un avancement de grade par voie de l'ancienneté a été prononcé en juillet 2018 pour une collègue. en conséquence la prochaine nomination par voie de l'ancienneté ne peut intervenir avant 2022.
J'ai demandé au DGS si la collectivité pouvait passer outre l'avis de la CAP.
Il me répond : "Oui, mais il me le déconseille , car le jour de la liquidation de ma retraite, la CNRACL serai susceptible de ne pas prendre en compte cet avancement non statutaire et donc de réduire ma pension."
Pouvez vous me confirmer la réponse de mon DGS. est ce possible ?
Merci pour votre réponse
EB
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4 réponses par 5 membres
Chalangeur01
Le 16/09/2019, 07h55
Bonjour
juste une petite recherche sur internet, résultats à partir de cnetre de gestion :
· Conditions : Peuvent être promus au grade de
rédacteur principal de 2ème classe : 1° Par la voie d'un examen professionnel,
les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et
justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre
d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2° Par la voie du choix,
après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la
commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins
un an dans le 6e échelon du premier grade et d'au moins cinq années de services
effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même
niveau.
· Taux de promotion : Le nombre maximum de
fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la
loi du 26 janvier 1984 modifiée, à l'exception du cadre d'emplois des agents de
police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre
d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à
l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de
grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du
comité technique paritaire (art 49 de loi du 26/01/1984).
Application d'un système de répartition entre les voix d'accès de
l'examen professionnel et du choix (sans examen) : Le nombre de promotion de
l'une de ces deux voies ne peut être inférieur au quart du nombre total de
promotion. (minimum par voie d'accès = 1/4 de nominations compte tenu du taux
de promotion défini par la collectivité - Avec arrondi à l'entier supérieur) -
Dérogation en cas d'une seule nomination. ( Circulaire
du 10/11/2010 sur les modalités d'avancement de grade - catégorie B
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attache34
Le 23/09/2019, 16h06
Bonjour,
L'autorité territoriale n'est jamais liée par les avis des CAP qui constituent simplement des mesures préparatoires aux décisions des employeurs. En conséquence, c'est votre collectivité qui peut choisir de passer outre l'avis de la CAP. Cela étant complètement légal je ne vois pas comment la CNRACL pourrait "renier" cette décision de l'autorité territoriale. Toutefois, je ne peux vous le confirmer et le mieux est sans doute de questionner directement la CNRACL sur ce sujet.
Cordialement
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Mu26
Le 01/10/2019, 14h21
Montélimar
Lors de la liquidation la CNRACL ne revient pas sur la carrière et encore moins sur la façon dont ont été obtenus les grades ou les échelons. De toute façon, à ce jour, elle ne regarde que la dernière situation, ce qui risque de changer prochainement. Par contre, l'arrêté de nomination pourrait-être bloqué par la préfecture qui va observer un controle de la légalité de l'acte. Surtout si des collègues jaloux les allertes...
Bonne continuation.
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Maddie1210
Le 20/03/2020, 10h24
Bonjour,
Malheureusement oui, cela s'est déjà vu que la CNRACL ne prenne pas en compte l'avancement de grade en fin de carrière. Les CIG d'Ile de France vous déconseillent donc fortement de passer outre.
Quant la préfecture, les arrêtés d'avancement de grade ne sont plus transmis au acontrôle de l'égalité. Le plus gros risque pour les collectivités aujourd'hui est un contrôle des chamrbes régionales des comptes.
Cordialement.
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