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Police foire et marchés

kev0142

Le 04/09/2019, 19h00

Bonjour ,

Je cherche les textes officiels avec nos compétences et les infractions qu'on peut relever sur les marchés en tant qu'agent de Police Municipale  . ( balance non étalonée , non affichage des prix etc....)

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1 réponse par 2 membres

 
  • VincLegi

    Le 13/09/2019, 13h26

    Bonjour,

    Les compétences du maire pour Les Halles, foires et marchés sont définies à l article L 2224-18 a L 2224-29 du code général des collectivités territoriales.

    Les Halles Foires et marchés sont des Services Publics Industriels et Commerciaux, exploités en régie ou par délégation.

    Chaque maire arrête le règlement de son marché, il y a donc autant de dispositions différentes et d infractions potentielles différentes qu il y a de marchés en France. Les infractions à ces règlements sont donc constatées par procès-verbal comme n importe quelle infraction a un arrêté municipal.

    Pour les infractions liées au poids et à la mesure, ou liées à la sécurité des aliments, il convient d aller sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour en connaître la réglementation en vigueur. La compétence des PM s arrêtent à ce niveau je le crains.

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