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Question

Détachement

Villerois45

Le 16/07/2019, 05h21

Neuville aux bois

Bonjour,
La direction d’un établissement publique (hospitaliere )peut elle refuser un détachement court à un fonctionnaire lambda ( cuisinier, n'occupant Pas un poste à responsabilités ).
Par avance merci

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3 réponses par 3 membres

 
  • FAT3103DAN

    Le 19/07/2019, 08h34

    Le détachement des agents de la FPH est régi par le décret n°88-976 du
    13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
    fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à
    disposition. L’article 13 de ce texte définit les cas où il peut être utilisé.

    Les situations où l’administration ne peut s’opposer à la demande de
    détachement du fonctionnaire, sont :

    <ul style="list-style-type: disc; direction: ltr;">
    <li style="font-style: normal; font-weight: normal;">

    pour exercer les fonctions de membre du
    gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du
    Parlement européen,

    <li style="color: #000000; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; font-style: normal; font-weight: normal;">

    pour l'accomplissement d'un stage ou d'une
    période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de
    l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à
    caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours
    donnant accès à l'un de ces emplois,

    <li style="color: #000000; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; font-style: normal; font-weight: normal;">

    pour exercer un mandat syndical,

    <li style="color: #000000; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; font-style: normal; font-weight: normal;">

    pour exercer auprès de la CNIL

    <li style="color: #000000; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; font-style: normal; font-weight: normal;">

    et certaines nominations décidées par le
    gouvernement

    Par conséquent, les autres
    demandes sont à la libre administration de l’employeur, peu importe le durée
    car l’accord est prononcé sous réserve des nécessités de service.

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  • arnaudj3450

    Le 19/07/2019, 11h17

    chartres

    Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire.

    Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.

    Quand le détachement n'est pas de droit, l'administration ne peut s'opposer au départ en détachement du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis de la commission de déontologie. Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.

    Le détachement et son renouvellement sont soumis à l'avis de la CAP.

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  • Villerois45

    Le 23/07/2019, 06h30

    Neuville aux bois

    Bonjour,
    Merci à vous pour les renseignements.
    Cordialement

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