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Question

cdi droit public /titularisation

melgar

Le 17/05/2019, 11h43

Abonné(e) Gazette

Bonjour
Je suis lauréat du concours d'attaché territorial et en CDI de droit public depuis presque 4 ans. Ma collectivité refuse par stagiairisation. Est-ce légal ? Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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2 réponses par 2 membres

 
  • GCABO

    Le 22/05/2019, 10h19

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour
    L'article  3-4 de la loi du 26 janvier 1984  dispose : I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi
    permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une
    liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions
    englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son
    contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité
    territoriale.
    A voir  sur quel motif/article s'appuie votre contrat CDI ; y a-t-il une référence à ces articles ou autre motif?  si autre motif, il faudrait connaître  les raisons invoquées par votre autorité pour refuser la stagiairisation...
    Bonne continuation

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  • melgar

    Le 30/05/2019, 08h26

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour et merci pour votre réponse. Mon contrat fait référence à la loi mais pas spécifiquement à l'article. Est ce tout de même valable ?

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