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Mise à disposition d'agents

Delphine97430

Le 03/04/2019, 09h59

Bonjour à toutes et à tous,
notre Commune souhaiterais mettre à disposition de la Caisse des écoles un agent en CDD de droit public, avec signature d'une convention de mise à disposition.
Sauriez-vous ci cela est possible dans la mesure où ce n'est pas un fonctionnaire mais un agent en CDD de droit public ?

Bonne journée !

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2 réponses par 3 membres

 
  • VirginieGAILLARD

    Le 09/04/2019, 22h50

    Monistrol sur loire

    La mise à disposition n'est pas possible pour les agents contractuels.

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  • 10281144

    Le 10/04/2019, 10h35

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Seuls les agents contractuels en CDI peuvent être mis à disposition (cf. Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).   

    Bonne réception       

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