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tranfert prime/points

Xav73

Le 28/02/2019, 07h25

Hauteluce

Bonjour.
Je suis actuellement sous statut FMPE donc je n'ai pas de régime indemnitaire ors mon centre de gestion me retire tous les mois le transfert prime points.
Je lis sur le site " service-public.fr"  sur ce sujet: un fonctionnaire
ne percevant pas de régime indemnitaire bénéficie sans contrepartie de
la revalorisation indiciaire sans relever du dispositif transfert
primes/points.
Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet?
Merci

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4 réponses par 4 membres

 
  • STEPHB74700

    Le 01/03/2019, 07h58

    sallanches

    Bonjour,
    Percevez-vous un  13ème mois ou une primde de fin d'année?
    Si oui, le transfert prime-point s'applique dessus et est prélevé chque mois par votre collectivité.

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  • 10316745

    Le 01/03/2019, 09h20

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour

    le transfert primes/points est règlementé par le décret suivant :
    Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en
    œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

    Ce décret en son article 1 précise : "..... un abattement est appliqué sur tout ou partie des
    indemnités perçues par les fonctionnaires ....."

    Cela semble dire que si le fonctionnaire ne reçoit pas d'indemnités il ne peut y avoir d'abbatement.

    Bonne réception

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  • Xav73

    Le 03/03/2019, 08h45

    Hauteluce

    Je n'ai pas de 13 ème  mois ni prime de fin d'année 

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  • YB92000

    Le 06/03/2019, 11h23

    Bonjour,
    le statut FMPE est clair sur la rémunération et elle a significativement évolué depuis l'article 82 de la loi déonthologie et obligations des fonctionnaires diite loi Lebranchu votée en 2016. cela a impacté l'article 97 de la loi de l1984 définissant le statut dans la FPT. Il difère là de la FPE et FPH. Pendant les 2 premières années de prise en charge par le CDG ou CNFPT, la rémunération est la somme du traitement indiciaire+supp familliale+indem de résidence. AUCUNE PRIME. Puis la rémunération deviengt dégressive de 5% par an jusqu'à 50% en 12 ans de ce package traitement indicaire+supp familial+indem de résidence. Cette idée a été introduite au Sénat par Mme Di Folco (LR) ancienne Présidente du CDG69  et approuvée par l'Assemblé Nationale alors à majortité PS (certes par une commision mixte paritaire qui évite le vote public précis sur un tel article). Il y a actuellement quelques procédures aux TAs  car cette loi s'applique sur une note de la DGCL (un peu curieux) et son application de dégressivité a commencé en avril 2018. Elle s'applique de la catégorie C à A+.  L'une des questions au delà de l'atteinte au garde est autour d'une incitation à retrouver un emploi ou une sanction sans droit de se défendre sur un objectif  potentiellement inatteignable puisque le FMPE ne participe pas à la décision de son recrutement. Il y a eu dans la revie de l'AITF un article qui évoquait même une incitation à la démission (un agent C serait en deça du seuil de pauvreté), il ne faut pas perdre de vue que l'objectif actuel est de supprimer 70 000 postes et réduire la rémunération des FMPE est un outil économiquement efficace pour pousser à partir.

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