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CdIsation

Julg

Le 30/12/2018, 21h32

LH

Abonné(e) Gazette

Bonjour,

Je suis contractuel de Catégorie A de la FPT depuis 5 ans, puis-je changer de collectivité en gardant mon ancienneté et me voir CDIser l’année prochaine dans une nouvelle collectivité ?

Merci pour vos réponses.

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  • MALUD

    Le 03/01/2019, 11h06

    Bonjour,

    Il ne parait pas possible de proposer un CDI à un agent contractuel qui n'a pas accompli  six années de service au sein de m^me collectivité :

    Lorsque l’autorité territoriale doit pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3
    de la loi du 26/01/1984, elle proposera à l’agent contractuel un contrat à durée indéterminée lorsqu’il
    justifiera d’une durée de services publics de six ans au moins prise en compte dans les conditions
    suivantes :

     L’agent devra justifier auprès du même employeur de six années de services publics dans des
    fonctions de même catégorie hiérarchique (A, B ou C).

     L’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité dans des emplois occupés sur le
    fondement des articles 3 à 3-3 (besoin temporaire, remplacement d’agents, vacance temporaire
    d’emploi, emploi permanent) de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 sera pris en compte dans le
    décompte de l’ancienneté de service. Les services effectués au titre du deuxième alinéa de
    l’article 25 de ladite loi s’ils l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement l’ayant
    ensuite recruté par contrat seront comptabilisés dans l’ancienneté.

     Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel
    sont assimilés à des services effectués à temps complet.

     Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des
    interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. 

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