Question : Loi Sauvadet

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Loi Sauvadet

adam80

Le 07/12/2018, 20h58

Bonjour,

En Février 2019 je vais entamer mes 6 ans en tant que contracuel sur le poste de catégorie B (Technicien principale 2e classe). J'ai entendu qu' au bout de 6 ans on peut bénéficier du dispositif "Sauvadet" facilitat l'accès à l'emploi titulaire des contractuels.

Merci beaucoup pour vos réponses.

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7 réponses par 8 membres

10392131

Le 10/12/2018, 23h33

Abonné(e) Gazette
Bonjour,
Dans un premier temps, au bout de 6 ans de services en qualité de contractuel, votre collectivité doit vous présenter un CDI.

Pour la loi sauvadet, voir les conditions dans le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&categorieLien=id

Si les conditions sont réunis au niveau de l'ancienneté, il faut passer devant un jury de sélection professionnelle pour prétendre à être stagiairisé.

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- loi sauvadet (PDF - 426.98 Ko)
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Maevanes

Le 11/12/2018, 14h51

Bernis

Bonjour,

Le dispositif de la loi SAUVADET de 2012 a pris fin en mars 2018. Ce dispositif avait déja été prolongé deux ans.

De ce fait, vous ne pouvez (pour le moment) pas bénéficier de la titularisation sur ce grade.

Cordialement.
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Misschief54

Le 11/12/2018, 15h42

Abonné(e) Gazette

Bonjour,

Au risque de vous décevoir je crains qu'il ne soit plus possible d'être titularisé en application de la loi SAUVADET qui a expiré le 13 mai 2018 après avoir été prolongée pour deux ans par la loi sur la déontologies et les droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016.

Cordialement,
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mielb

Le 13/12/2018, 09h04

vaureal

Bonjour le dispositif Sauvadet à pris fin en mars 2018 et n'a pas été reconduit.il faut absolument que vous passiez un concours de catégorie B et integrer une preparation concours si votre employeur l,'autorise. Bon courage à vous
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ElodiePri

Le 11/01/2019, 23h17

Bonjour,
en effet, la loi Sauvadet a été supprimée en mars 2018.
Mais qu'elles sont alors les possibilités pour continer au bout de deux CDD dans la FPT ?
L'employeur est-il dans l'obligation de vous CDIsé si pas de concours ?
Y a t'il d'autres possiblités ?

Cordialement.
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siloee

Le 15/01/2019, 09h54

MONT DE MARSAN

LOI SAUVADET

Bonjour,

Dans notre collectivité la loi Sauvadet ne s’appliquait
qu’aux catégories A , si vous trouvez le
texte qui parle de cette distinction moi je cherche encore….Terminée la loi
Sauvadet qui permettait aux contractuels en situation précaire depuis des
années d’être CDisés, le nouveau discours c’est « vous avez 2 ans pour réussir le
concours» après….

Le contexte n’est pas aidant, la réduction des fonctionnaires dans la
fonction publique et l’embauche de contractuels pour les remplacer nous mettent
dans des postures de plus en plus délicates.
Les titulaires nous disent de suivre la voie royale du concours, il y a de moins en moins de solidarité. Même
le syndicat m’a dit « l’employeur public peut vous virer au bout de 6 ans
on ne peut rien y faire ». Je ne vois pas de solution à part une
mobilisation de contractuels pour avoir « droit de cité » dans la
fonction publique, les contractuels représentent tout de même 20 à 25% de salariés
de la territoriale, par leurs compétences variées ils font aussi tourner la
boutique. Donc si vous trouvez ce texte
qui « CDisent » uniquement les catégories A je suis preneuse.

Merci beaucoup et bonne année 2019 !!!!
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MALUD

Le 28/01/2019, 16h46

On ne peut pas CDIser les contractuels B parce qu’on n’a pas le droit de leur établir un contrat de plus de un an renouvelable une fois soit deux ans au total. C’est la loi . Certains élus ne se sentent pas obligés de l’appliquer : du coup les B contractuels sont maintenus dans une carrière floue mais au moins ils ont un travail et une rémunération. Ce n’est pas eux qui ont créé cette situation ils la subissent
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