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DEMANDE D INFOS SUR LA PERIODE DE MALADIE

11831325

Le 08/11/2018, 17h48

Abonné(e) Gazette

Depuis 4 ans, malgré ma réussite au concours cadre B, je n'ai eu aucune augmentation de prime, le service dans lequel je travaille a changé maintes fois de direction en 4 ans, et depuis peu une nouvelle direction impose sa loi ; on m'a retiré les missions les plus intéressantes car visiblement on veut me faire craquer, ce que je suis entrain de faire malheureusement. Je n'ai qu'une issue actuellement c'est m'arrêter et me repose, mais j'ai peur que l'on me mette en incapacité de travail d'office, et je ne peux me permettre de perdre mon salaire ; pourrais je avoir un contact en RH afin de m'éclairer sur les dispositions que je peux prendre sans mettre en danger ma fin de carrière ? j'ai pensé prendre une dispo pour bosser dans le privé également, mais j'ai du mal à me projeter ;
je voudrai connaître le processus de la maladie et à quel moment la collectivité peut intervenir pour imposer leur choix ; maladie ordinaire puis longue maladie et maladie longue durée, combien de temps ; quel est le cheminement ?Merci à ceux qui prendront la peine de me répondre, je suis vraiment dans l'impasse.

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7 réponses par 8 membres

 
  • MYRIAMDARRAZ2

    Le 10/11/2018, 00h38

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour, 

    Premier point, dans une carrière d'un fonctionnaire, l'arret maladie est limité à 3 ans, avec un traitement reduit dés le premier semestre si vous n'avez pas de garantie perte de salaire. Durant ce temps, selon les possibilités de votre commune et selon votre pathologie, il est possible de bénéficier d'un poste aménagé, d'mi-temps thèrapeutique ou quasiment passer par un changement de poste. Cependant, c'est l'avis médical qui définit votre état de santé, la reconduction des arrets et les soins inhérents. Deuxieme point,  attention, l'employeur est en droit de vous licencier pour insufisance professinnelle, après un avis de la commission paritaire, ou de vous mettre en indisponibilité d'office (pas de salaire ni cotisation pour la retraite) A reflechir. Bon courage

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  • AnnickF97400

    Le 10/11/2018, 07h10

    Bonjour11831325,
    Sans vous faire de moral, voici mon avis.
    Votre situation est vraiment délicate et il ne faut pas agir sans réfléchir.
    Malgrès votre salaire sans primes, vous avez un travail.

    Vous n'avez pas précisé si vous êtes titulaire ou contractuel.

    Les questions sont délicates et très personnelles, laissez votre adresse mail et j'essaierai de vous répondre au mieux.

    Cordialement
    Annick97400

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  • YPB

    Le 10/11/2018, 09h30

    Je crois surtout que face à cette répétition d'actions isolantes à votre encontre, vous ne devez pas vous sentir coupable et baisser la tête. Vous ne connaissez pas les raisons qui sont derrière ces manoeuves. Et si vous baissez un genou, je doute que quelqu'un vous évitera un coup fatal. Chacun sauve sa peau en se réfugiant dans ses propres intérêts.
    Ayant été DGS dans la FPT et Directeur de branche dans le privé en France (à Londres aussi), je me permets de vous alerter sur la mise au placard qui se déroule aussi avec la violence subtile que vous décrivez dans le privé français aussi. La culture du leadership qui fait adhérer aux valeurs et apprendre qu'un manager n'est rien sans équipe n'est pas répandue.
    Si à un moment votre poste est supprimé, vous échouerez au CDG et si au bout de 2 ans  (sur salaire indiciaire), vous êtes encore au CDG, votre salaire indiciaire sera réduit de 5% par an jusqu'à 50% (voir article 97 de la loi de 84 revisité par l'article 82 de la loi "déonto et obligations des fonctionnaires" ( loi dite de Mme LeBranchu).
    Il serait bon que vous vous tourniez vers un syndicat ou association ou avocat (spécialisé dans le statut, c'est ce que je ferai personnellement même si cela a un coût qui pourrait être en parti pris en charge par un syndicat/association, mais choisir son avocat), car la pression pourrait changer de camp. En général, les responsables de services qui jouent la carte de faire partir par ces pratiques destructrices de l'autre ne sont pas très courageux car s'ils perdent la fameuse "paix sociale" ils se retrouvent en grande précarité.
    NB: si dans les grandes écoles administratives on apprend que le manager et leader sont séparés, dans les autres HEC, ESSEC, on apprend que le manager et leader c'est la même chose car un manager sans équipe à le soutenir n'est pas un manager, ce qui se traduit par que le management n'est pas que du excel.

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  • Chalangeur01

    Le 12/11/2018, 08h16

    PERPIGNAN CEDEX

    Bonjour, pour répondre à vos questionnements ou tout du moins partiellement :

    La
    réussite à un concours ne vaut pas augmentation de primes ; premièrement après
    un concours il faut être nommé au grade que permet le concours ; deuxièmement
    les primes sont de la prérogative de la collectivité qui peut en octroyer ou
    pas et dans la limite maximale de celles versées aux agents de l’Etat pour un
    grade comparable ; les primes ont forcément fait l’objet d’une
    délibération de votre collectivité et dans l’hypothèse où vous avez été promu
    au grade résulatant du concours il doit y avoir correspondance entre votre
    grade et les primes ; si tel n’est pas le cas vous entrez dans une
    procédure de recours administratif préalable voire de saisi du Tribunal
    Adinistratif

    La
    mise en disponibilité d’office ne peut normalement intervenir qu’après un CLM
    ou un CLD ; la procédure est spécifique, ce n’est pas le fait du prince

    maladie
    ordinaire : 3 mois à 100% du Traitement Indiciaire puis 9 mois à 50 % du
    TI ;

    temps
    partiel thérapeutique : 100% du TI

    congé
    de longue maladie : 1 an à 100% du TI et 2 ans à 50% du TI

    congé
    de longue durée : 2 an à 100 % du TI et 3 ans à 50% du TI

     

    le
    temps partiel thérapeutique n’est accordé que s’il y a concordance entre l’avis
    du médecin traitant et du médecin agréé par la Collectivité

     

    les
    congés de longue maladie et congés de longue durée ne sont accordés que pour
    certaines maladies dont les listes sont prévues par des arrêtés

     

    en
    général les primes sont supprimées dès le 1er jour

     

    bon courage

     

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  • Isabelle94120

    Le 12/11/2018, 10h32

    Si votre état de santé est la conséquence de votre situation professionnelle et que votre médecin traitant, voir mieux encore le médecin du travail, peuvent l'attester, il faut demander "l'imputabilité au service" de votre arrêt ce qui revient à une forme de reconnaissance d'accident du travail - ou dépression liée au travail. Dans ce cas, il n'y a pas de limitation de temps d'arrêt ni perte de salaire jusqu'au moment où un médecin expert saisi par l'employeur détermine l'aptitude à la reprise et la date de consolidation c'est à dire la date à partir de laquelle votre état ne changera plus.  Il sera demandé de prouver devant la commission de réforme qui émet un avis sur cette imputabilité avoir subi un acte brutal, violent, inattendu ou traumatisant, ce qui peut être le cas d'une mise à l'écart avec les actes souvent humiliants qui les accompagnent.

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  • col20

    Le 13/11/2018, 21h28

    Abonné(e) Gazette

    Bonsoir et merci pour vos réponses ; ceci dit j'ai quelques questions :
    - MYRIAMMDARRAZ2 Vous dites que dans la carrière du fonctionnaire l'arrêt maladie est limité à 3 ans ? vous parlez de 3 ans sur toute la carrière ? quel est le texte SVP ? ça m'inquiète car j'ai été arrêté de 2012 à 2014 donc si je comprends bien si je m'arrête à nouveau je vais tout perdre ? Comment peut on être licencié pour inaptitude lorsque l'on est en maladie ? ou mis en indisponibilité d'office ? en fait la collectivité fait ce qu'elle veut ?
    - CHALANGEUR 01 j'ai bien été nommé sur un poste de B mais mes primes n'ont pas bougé ! y a t il un texte sur la règle de concordance entre le grade et les primes ?

    a lire tout cela je pense que ma seule issue est le TA ?

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  • odar2606

    Le 16/11/2018, 17h29

    Abonné(e) Gazette

    Rebonjour

    oui le seul texte qui existe dit en gros que la collectivité est souveraine dans ces choix conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984

    cela signifie qu'elle peut mettre en place un régime de primes filière par filière, catégorie par catégorie et grade par grade, qu'elle souhaite quant à l'octroi et aux montants dans la limite des textes qui encadre les primes des agents de l'état en respectant le Décret n°2005-1727 du 30 déc 2005 sur l'analogie des grades entre fonction Etat et Territoriale

    cette mise en place s'il elle existe (ce qui semble être le cas puisque vous en touchez) doit OBLIGATOIREMENT faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant (conseil municipal, conseil départemental, conseil régionnal, etc...)

    cordialement

    PS : j'espère avoir répondu à votre intérogation

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