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Nomination contratuel sur emploi permanent

EmieClem42

Le 07/11/2018, 17h05

Abonné(e) Gazette

Bonjour,

J'occupe actuellement un CDD d'1 an sur un emploi permanent de rédacteur jusqu'en février 2019. Le choix du grade de rédacteur a été fait par la DRH, en opposition avec l'avis de ma responsable de service qui souhaitait me voir placer sur un poste de technicien (plus en lien avec mes missions).

J'ai obtenu le concours de technicien territorial en octobre 2018 et je souhaiterais me faire titulariser.
En vertu, de l'article 3.4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
(

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434)

ma hiérarchie peut-elle me refuser la stagiairisation ?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

 

 

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2 réponses par 3 membres

 
  • AnnickF97400

    Le 09/11/2018, 10h58

    Bonjour EmieClem,

    Je voulais jude dire avant tout que c'est l'autorité territoriale qui vous stagiarise mais bien sûr avec l'avis de la hiérarchie.
    En effet, vous pouvez demander le bénéfice de l'article 3.4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 si vous êtes "agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3"
    Bonne chance
    Annick97400

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  • lguyon

    Le 12/11/2018, 07h55

    La collectivité n'a aucune obligation. Elle peut décider de laisser aller le cdd à son terme, de ne pas le renouveler et de lancer un appel à candidature, soit pour un rédacteur soit pour un technicien.

    Si vous faites l'affaire, que vous avez des bonnes évaluations et des bons résultats, vous pouvez demander votre stagiairisation. Il faudra que la collectivité ferme le poste de rédacteur et ouvre un poste de technicien, par délibération, après avis de la CAP.

    Demander un entretien avec votre supérieur hiérarchique. Si vous avez le sentiment de ne pas avoir été entendu, demander un rendez vous avec votre n+2. Dans le même temps, faites un courrier au maire pour expliquer votre situation, demandez à rencontrer l'adjoint au RH et prenez rendez vous avec une organisation syndicale.

    N'allez pas à l'épreuve de force car la collectivité n'est obligée à rien. Si vous donnez satisfaction, nulle raison que la collectivité ne donne pas une suite favorable à votre requete si les arguments sont bien exposés. Si vous ne donnez pas satisfaction, il faudra aller exercer vos talents ailleurs.

    En tout état de cause, bon courage à vous.

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