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Congé individuel de formation

bale

Le 24/10/2018, 07h10

Bonjour,
j'ai déposé une demande de congé individuel de formation d'une durée de 5 mois à mon supérieur hiérarchique 120 jours avant le début effectif du congé.

Mon congé doit maintenant débuté dans 60 jours et le service formation vient de m'informer que je n'ai pas respecté le délai de 90 jours.
Je pense qu'ils n'ont reçu ma demande que très récement car mon courrier à trainé de bureau en bureau avant d'arriver là bas.

Ma demande a été déposée et tamponnée avec la date du jour de dépôt et j'ai bien sûr une copie.
Pensez vous que ma demande est bien valable et que je suis dans mon bon droit? Ou ai je raté quelque chose?

J'avais cru comprendre que si ma demande restait sans réponse au bout de trente jours, celle ci était considérée comme acceptée. Passé ce délai, je me suis donc acquitté des frais d'inscription à la formation pour un montant de 1000e. Je ne voudrais surtout pas les perdre.

Merci pour vos lumières.

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4 réponses par 4 membres

 
  • africeric54

    Le 25/10/2018, 09h16

    Bonjour;
    Si vous pouvez justifier preuve à l'appui que votre demande a bien été déposée dans les délais vous êtes dans votre bon droit. A priori quelqu'un n'a pas traité ou transmis votre demande avec l'attention qu'il convenait de lui conférer. Ne perdez pas de temps et saisissez sans délai votre autorité hiérarchique pour l'informer officiellement du problème afin d'obtenir une réponse formalisée sur laquelle vous pourrez éventuellement intenter un recours (gracieux puis contentieux).
    Dans ce genre de situation le temps joue contre vous et sauf à vouloir vous nuire votre autorité n'a pas de raison de laisser pourrir la situation mis à part le cas où quelqu'un aurait commis un manquement et souhaiterait le dissimuler.
    Bon courage pour la suite.

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  • Antonin CHOLET

    Le 25/10/2018, 18h20

    Besançon

    Cher Monsieur,
    Vous trouverez un début de réponse à l'article 15 du décret 2007-1942 du 26 décembre 2007. 
    Cordialement,

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  • bale

    Le 27/10/2018, 09h46

    merci pour votre aide, je vais suivre vos conseils.

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  • C PICOT

    Le 31/10/2018, 17h27

    Evry Cedex

    Bonjour, madame , monsieur , le compte personnel d’activité est entré en vigueur dans la fonction publique en 2017. Ainsi le délai de 90 jours est maintenu si la demande de formation relève du congé de formation professionnelle (CPF) . Si vous avez un contentieux sur la date d’enregistrement, je vous invite à négocier avec le responsable formation lors d’un rendez-vous officiel. Pour cette occasion, vous pouvez vous faire assister d’un agent ou représentant du personnel. Juste une petite précision, la rémunération dans le cas d’un congé formation professionnelle est de 85% de salaire brut avec la prime de résidence. Depuis 2017, il est possible de cumul heures CPE (ex heures DIF), le congé formation professionnelle et jours CET. Cela permet de réduire la perte de revenus. Dans le cas des formations personnelles, les frais d’inscroption restent à la charges de l’agent. Je reste à votre disposition. Bien cordialement, Christine picot, chargée de formation

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