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Changement de cadre d'emploi et de filière

JoFPT

Le 22/10/2018, 14h21

Bonjour,

Je ne crois pas avoir trouvé une discussion sur ce sujet dans le forum...

Je suis attaché territorial (concours dont j'ai été lauréat en spécialité urbanisme). Je fais partie des étudiants en master d'urbanisme qui n'ont plus eu la possibilité de se présenter au concours d'ingénieur territorial à compter de 2010 ou 2011 (car notre formation n'était pas considéré comme ayant un caractère technique ou scientifique) et qui ont donc dû passer le concours d'attaché. 

J'occupe aujourd'hui un poste d'urbaniste opérationnel / responsable de projet d'aménagement. Les missions de ce poste sont des missions techniques plus qu'administratives. En témoigne le fait que : 
- lors du recrutement, ce poste était prioritairement ouvert au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux ;
- tous les membres de mon équipe qui occupent les mêmes fonctions sont tous ingénieurs territoriaux. 

Ma question est la suivante, existe-t-il une possibilité, au regard de mon statut, d'être transféré d'attaché à ingénieur territorial au regard du poste de j'occupe ? Si oui, par quel(s) moyen(s) ? Ma préoccupation est double : 
- il s'agit de mettre en cohérence mon statut avec mes missions/mon poste ; 
- je perçois la différence de traitement salarial comme injuste au sein de mon équipe ; 
- pour de futures évolutions professionnelles, cela me permettrait d'être plus en adéquation avec mes souhaits et les besoins des collectivités par rapport à mes compétences. 

Qu'en pensez vous ? 
En vous remerciant par avance de vos réponse et de votre aide.
Cordialement

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8 réponses par 6 membres

 
  • lguyon

    Le 24/10/2018, 07h24

    Il existe la voie de l'intégration directe. C'est possible d'intégrer la filière ingénieur après avis de la cap. La difficulté c'est que la collectivité ne voudra sans doute pas créer un précédent qui pourraiut la mettre en difficulté par rapport à d'autres demandes de transferts inter filières. Il faudra quand mlême prouver objectivement que vos missions, vos compétences et votre formatiuon a qque chose à voir avec le cadre d'emploi d'ingénieur (comme ça vu de loin cela me semble jouable)
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11683
    http://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/FP_integration_directe_0.doc

    Autre possiblité s'ils ne souhaitent pas procéder à l'intégration directe. Postuler dans une autre collectivité sur des postes d'ingénbieur et si vousn etes recruté demander un détachement dans le cadre d'emploi des ingénieurs. Au bout d'1 ou 2 ans vous pourrez etre intégré.

    bon courage à vous

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  • AnnickFolio97400

    Le 24/10/2018, 10h12

    Bonjour lguyon ,
    Oui, i y a deux possibilités
    Le détachement et/ou l'intégration directe
    Avec des conditions bien sûr.

    Cordialement
    Annick97400

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  • AnnickFolio97400

    Le 24/10/2018, 10h17

    lguyon ,ma réponse ne vous est pas destinée, désolée...
    Je complète ma réponse précédente qui est destinée en fait pourJoFPT  :
    La collectivité a tout intérêt de régulariser votre situation car vous êtes dans une situation administrativement et juridiquement  illégale.
    Annick97400

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  • Ftutur

    Le 24/10/2018, 12h48

    Bonjour,

    Renseignements pris auprès d'une collègue ingénieure territoriale, je peux vous faire les réponses suivantes : 

    Effectivement les masters ne donnent plus droit depuis presque une décennie à l’accès à la filière technique, c’est bien pour cela que le concours d’attaché territorial avec option urba a été créé. <br style="color: #000000; font-family: monospace; font-size: 12px;" /><br style="color: #000000; font-family: monospace; font-size: 12px;" />.... pour plus d’info il faut se rapprocher de la RH de sa collectivité ou du centre de gestion <br style="color: #000000; font-family: monospace; font-size: 12px;" /><br style="color: #000000; font-family: monospace; font-size: 12px;" />Sinon, le CNJU (collectif national des jeunes urbanistes) cnju.fr milite pour que la filière technique reconnaisse les pratiques et notamment des urbanismes universitaires... En fait la seule différence, c’est le salaire (moins de prime, traitement ) mais pour le reste les missions il est toujours possible de les exercer même en étant dans filière administrative.<br style="color: #000000; font-family: monospace; font-size: 12px;" /><br style="color: #000000; font-family: monospace; font-size: 12px;" />Cette situation est connue depuis longtemps ... les étudiants en master d’urbanisme le savent avant même de tenter le concours puisqu’ils ne peuvent plus s’inscrire en filière technique (cf action du cnju). 

    Bien cordialement. 

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  • JoFPT

    Le 24/10/2018, 13h55

    Un très grand merci pour votre réponse claire. 

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  • africeric54

    Le 25/10/2018, 09h23

    Bonjour,
    Dans votre situation l'intégration directe me parait exclue puisque votre diplôme ne permet pas d'accéder au cadre d'emploi des ingénieurs.
    La solution du détachement est plus réaliste mais effectivement il faut que les fonctions exerçées relèvent de celles du cadre des ingénieurs territoriaux. Si vous êtes sur un emploi d'urbaniste c'est plutôt retour à la case départ. On est dans un domaine ou la lisière des missions qui devrait permettre de distinguer les cadres d'emploi est très fine à dessiner et dans tous les cas le bon vouloir de la collectivité sera déterminant. Bon courage dans votre démarche.

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  • FJY67

    Le 25/10/2018, 12h44

    Strasbourg

    Changement de cadre d'emploi et de filière

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  • FJY67

    Le 25/10/2018, 12h47

    Strasbourg

    Bonjour,

     

    Petite erreur, je débute !!

     Scusi !

     

    Depuis la publication de la loi
    n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
    dans la fonction publique, les conditions du détachement ont été assouplies.

    L’article 13 bis de la loi du 13
    juillet 1983 modifiée stipule : « Tous
    les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis
    par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une
    intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de
    disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts
    particuliers. Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et
    cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable,
    apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions
    prévues par les statuts particuliers. Le présent alinéa s'applique sans
    préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts
    particuliers.

    Toutefois, les membres des corps ou cadres d'emplois dont
    au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un
    concours de recrutement peuvent être détachés, en fonction de leur grade
    d'origine, dans des corps ou cadres d'emplois de niveau différent, apprécié
    dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

    Lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps
    ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou
    l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau
    comparable.

    Lorsque
    l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la
    détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est
    subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

    Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois
    qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se
    voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois ».

     

    Le détachement est le moyen privilégié de mobilité entre les
    administrations et à l'intérieur des administrations et collectivités.
    Ainsi, il permet au fonctionnaire titulaire de changer de fonction publique ou
    même de changer de cadre d’emplois au sein de la fonction publique
    territoriale, voire au sein de la même collectivité, tout en gardant un lien
    avec son cadre d’emplois d’origine. Tous les cadres d’emplois sont accessibles
    par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, même en
    cas de disposition contraire prévue par les
    statuts particuliers.  

    Statutairement, le détachement
    n’est possible que dans des cas limitativement prévus par les textes en
    vigueur. De même, il n’est possible qu’entre corps et cadres d’emplois
    appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, au regard des conditions de
    recrutement ou de la nature des missions.

    Tout fonctionnaire a vocation à
    obtenir un détachement. Cependant, si certains détachements sont de plein
    droit, d’autres, soumis à autorisation, peuvent être refusés par
    l’administration.

     

    Extrait d’un document du CDG56
    (consultable sur le site) :

    « C – L'obligation
    de détachement sur un emploi de même catégorie et de niveau comparable

    Les corps et cadres d’emplois doivent être de catégorie et
    de niveau comparables. Cependant, certains corps ne correspondent à aucune des
    catégories hiérarchiques telles que les corps sous statut spécial de la police
    nationale, de l’administration pénitentiaire et les corps de la poste et de
    France Télécom. Ainsi, pour ces corps, il convient de vérifier s’ils sont de
    niveau comparable par rapport à d’autres corps ou cadres d’emplois.

    Le niveau de comparabilité est déterminé par rapport à
    deux critères non cumulatifs ou alternatifs :

    - les conditions de recrutement ;

    - le niveau des missions telles que définies par le statut
    particulier.

    1°) Les conditions de recrutement s’apprécient selon plusieurs
    critères :

    - le niveau de qualification ou de formation requis ;

    - le mode de recrutement ;

    - les conditions de recrutement par la voie de promotion
    interne.

    Cependant, le fait que les conditions de recrutement du
    corps ou cadre d’emplois d’origine soient plus strictes que celles du corps ou
    cadre d’emplois d’accueil ne fait pas obstacle au détachement ou à
    l’intégration directe. Les professions réglementées quant à elles demeurent
    soumises aux conditions de diplôme requises pour l’exercice des fonctions.

    2°) Le niveau des missions

    Les conditions de missions s’apprécient
    selon plusieurs critères :

    - les fonctions définies par le statut particulier ;

    - les activités énoncées par le statut particulier ;

    - les responsabilités prévues par le statut particulier.

    C’est l’autorité d’accueil en collaboration avec
    l’autorité d’origine qui apprécie la comparabilité du recrutement et des
    missions des corps et cadres d’emplois concernés, sous le contrôle du juge
    administratif.

    Ces critères doivent être interprétés de manière
    pragmatique afin de faciliter la mobilité des agents. Les administrations
    devront rechercher la comparabilité et non la stricte équivalence. La
    structure des grilles indiciaires et la référence à un indice sommital ne
    pourront plus être invoquées pour refuser un détachement ou une intégration
    directe. Les commissions administratives paritaires doivent être consultées
    avant toute décision de détachement".

     

    Au vu de
    ces éléments et de la circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 (à
    trouver sur Légifrance), peut-être votre situation pourra-t-elle être examinée
    plus favorablement par votre collectivité.

     

    Bon
    courage pour la suite

    Cordialement

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