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Disponibilité et inaptitude

10849046

Le 05/10/2018, 11h47

Bonjour à tous, je suis en disponiilité pour convenance personnelle depuis 7 ans. J'aurais bien voulu reprendre en Mars 2018 mais cela s'est décidé autrement. J'ai des soucis de santé et il me sera impossible de reprendre  dans les mois et peut-être les années à venir.
Quelles sont les solutions qui pourraient m'aider à m'en sortir car la médecine ne peut rien pour moi et la DRH en pense de même Je ne peux pas avoir d'évaluation sur mon inaptitude à tous postes
Je ne peux pas rester assise, debout etc... un mélange de lyme, sclérose, fibromyalgie....M
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.

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2 réponses par 3 membres

 
  • Galvorn

    Le 09/10/2018, 08h13

    Bonjour,

    Je ne suis pas un spécialiste et je ne sais pas non plus si cela peut être utile mais j'ai trouvé un article qui semble vous concerner dans le Décret 86-68 du 13/01/86 (Ci-dessous).

    Bon courage

    Article 26

    Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.

    La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.

    Si le comité médical estime que le fonctionnaire ne présente pas, de façon temporaire ou permanente, l'aptitude physique requise pour l'exercice de ses fonctions, sans cependant que son état de santé lui interdise toute activité, et si l'adaptation du poste de travail n'apparaît pas possible, il peut proposer à l'intéressé d'être reclassé dans un autre emploi dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

    Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte.

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  • AnnickF97400

    Le 13/10/2018, 07h38

    Bonjour 10849046,

    Du courage, il en faut effectivement pour notre collègue, mais pas si évident que cela;

    Il s'agit d'un cas de réintégration mais l'impossibilité d'exercer toutes fonctions.
    Je pense que notre collègue devrait faire sa demande de réintégration pour préserver son statut de fonctionnaire et pour la suite de sa situation médicale.
    Après sa réintégration, sa collectivité sera tenue de procéder à la saisine des commissions dédiées à son cas.
    C'est mon avis
    Cordialement
    Annick97400

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