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Question

marchés public : qui applique des pénalités financieres à un fournisseur ?

christian13500

Le 13/09/2018, 13h14

martigues

bonjour,

Dans notre nouveau marché alimentaire, notre collectivité a prévu de pénaliser des fournisseurs qui une fois le marché engagé, n'en respecteraient pas certaines clauses.
Initialement instauré pour inciter ces fournisseurs référencés à s'autocontrôler, devant l'accumulation de problèmes nous en sommes arrivés à envisager de passer à la phase sanction. ( avant résiliation)
Est-ce qu'une collectivé a déjà mis en oeuvre de telles procédures ?
merci de vos retours.

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2 réponses par 3 membres

 
  • Icrrl3

    Le 17/09/2018, 06h01

    Bonjour,

    Bien sur.
    Nous y sommes contraint par le Payeur.
    Le trésors public ne laisse rien passer, les mandats de nos comptables sont rejetés si il n'y pas de PV, service fait etc qui prouve le service en temps et en heure, avec un tableau de calcule des pénalités mensuel à transmettre.

    Cdt

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  • SCP

    Le 17/09/2018, 06h42

    Bonjour,

    Plusieurs choses à vérifier :
    -Qu'avez vous prévu dans votre contrat concernant les clauses de pénalités (CCAP ou équivalent)?
    -Qu'avez vous prévu dans votre contrat concernant les délais, les choses à  faire par le titulaire etc (CCAP, CCTP, ou autre...)
    -Avez-vous visés quelque part un CCAG? (CCAG FCS ici je pense)
    -Avez-vous dérogés aux clauses de pénalités du CCAG?
    -Avez-vous des écrits pour contester le non respect des clauses?
    -En fonction, de ce que vous avez rédigé (avec ou sans mise en demeure préalable) il suffit d'appliquer les pénalités directement en retenue de facture, ou en émétant un titre de recettes

    Petite subtilité : la TVA ne s'applique pas sur les pénalités.
    Et il faut un non respect d'une clause (délai, ou autre) pour pouvoir appliquer des pénalités.

    Bon courage
    Bonne journée,

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