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refus d imputabilité après 2 ans de procédure CR

acrabesk

Le 13/09/2018, 01h12

bonjour à tous et par avance merci de votre precieuse aide,
J ai fait un burn out en 2015, qui au final n a pu être considéré ni comme AT ni comme maladie professionnelle, malgré des expertise rattachant mon état aux conditions de travail. Bref,
suite au refus d imputabilité de la CR, ma collectivité veux récupérer 17000€ de salaires perçus en l absence de decision ( aucun arrêté pris ni d AT ni de MO pendant l arret) et me renvoient 800€ de factures de la generaliste, a payer à la dite généraliste... et tout ça donc 2 ans après .
Je ne trouve pas de texte disant que j aurai dû etre placé en maladie ordinaire en attente de decision, meme si c est ecrit sur tous les sites des cdg. Je n ai pas non plus trouvé trace d une jurisprudence, pourtant je ne dois pas être le premier.
Puis je leur opposer le delai de prescription biennal ? le fait que cela impacterai mes revenus 2016 et mon imposition ? que la sécurité sociale et donc la mutuelle ne prendront pas en charge les frais car datés de près de 3 ans et qu ainsi leur mauvaise gestion me prive des droits à la protection sociale ? la prévoyance non plus ne prendra pas mon demi traitement passé ce delai...
que puis je faire ? pouvez vous me conseiller ?
Merci par avance

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1 réponse par 2 membres

 
  • Miasao

    Le 19/09/2018, 10h14

    Bonjour,

    Je vous renvoie à l'article 14 du
    décret n°87-602 relatif à l'organisation des comités médicaux,
    aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de
    maladie des fonctionnaires territoriaux.

    Ce dernier précise qu'en cas de
    maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans
    l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis
    en congé de maladie.

    En gros, j'imagine que vous vous
    transmettiez un arrêt de travail au titre de l'AT, quand bien même
    l'AT n'ait pas été reconnu imputable au service, ça restait un
    arrêt de travail dûment constaté. A ce titre, la collectivité
    doit obligatoirement vous placer en congé de maladie ordinaire au
    minima.

    Le hic, c'est que votre arrêt a duré
    plus d'un 1 an, la collectivité aurait dû vous conseiller de lancer
    en parallèle une demande de congé de longue maladie. Même si
    l'agent est censé être initiateur de la démarche, la collectivité
    ne peut se dédouaner de son obligation d'information, la
    jurisprudence a souvent rappelé ce principe.

    Concernant les frais médicaux, la
    collectivité ne peut pas vous réclamer le remboursement  car
    cette dernière était en tort dès le départ... pas d'arrêté
    d'imputabilité donc logiquement pas de prise en charge... le seul
    moyen qu'elle aurait pour se faire rembourser serait pour elle
    d'engager une procédure contentieuse et sous réserve que le juge
    lui donne raison ce que je doute...  et ce d'autant plus si la
    collectivité vous a remis des certificats de prise en charge, au
    yeux du praticien le redevable serait l'employeur... pour les soins
    en cours ou à venir là c'est pour vous.

    La procédure normale aurait été que
    la collectivité vous place en congé de maladie ordinaire et
    requalifie par la suite en AT ou MP en cas de reconnaissance
    d'imputabilité. Souvent durant cette période les soins restent à
    la charge de l'agent qui fait jouer la sécu, or là le choix de la
    collectivité  vous a finalement mis en difficulté.

    il faut aussi savoir que les burn-out
    ne sont pas aussi facilement reconnus lors des commissions de
    réforme, les médecins sont très frileux avec ça et se protège
    derrière le tableau des maladies pro qui ne les recensent pas...
    mais souvent le juge lorsqu'il est saisi reconnaît l'imputabilité
    (dossier solide). Ces situations finissent malheureusement
    systématique en TA.

    Je vous conseille fortement de vous
    rapprocher d'un syndicat car le bras de fer risque d'être costaud.

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