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Valeur juridique: arrêté individuelle portant attribution de prime

perrinec

Le 25/07/2018, 09h35

Bonjour,

Je suis titulaire (attaché territoriale) dans une petite
mairie et je bénéficie de l’attribution d’une IEMP versée mensuellement (nous ne
sommes pas encore passés au Rifseep). Absente 57 jours pour cause de maladie, je
suis prévenue à mon retour que mon IEMP de l’année va être diminuée de 20 % car
j’ai été absente plus de 30 jours (mon traitement n’a pas été touché). L’accord-cadre
relatif aux indemnités (IFTS, IAT et IEMP) stipule en effet une baisse de 20 %
des primes de l’année pour une absence de 30 jours à 6 mois. Cet accord-cadre a
fait l’objet d’un vote en conseil municipal avant mon arrivée dans la collectivité.

Toutefois, mon arrêté individuel portant attribution de l’IEMP
stipule que l’IEMP « suivra le sort du traitement en cas de congés maladie ».
Mon arrêté de placement en congés maladie ordinaire stipule que je percevrai
mon plein traitement.

Aussi, quel document prévaut sur l’autre ? L’accord-cadre
qui précise que 20 % de ma prime annuelle doit m’être retirée ou mon arrêté
individuel signé par le Maire et mes soins qui me garantie le maintien de mon
IEMP dans son intégralité en cas de maintien de mon traitement ?

 

Merci beaucoup

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1 réponse par 2 membres

 
  • LIVINSHA

    Le 09/10/2018, 07h00

    Bonjour, 

    C'est  l'accord cadre (voté au conseil municipal) qui prévaut, une fois que s'est prévu dans un texte voté au conseil municipal pas besoin de le rappeler dans l'arrêté individuel de l'agent les règles s'appliquent. Votre plein traitement concerne les éléments de rémunération obligatoire à savoir le traitement indiciaire, la nbi, l'indemnité de résidence et le sft donc ce n'est que pour ces éléments là que le plein traitement s'appliquent. 

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