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OBLIGATION DE PROPOSER 3 POSTES EN CAS DE RECLASSEMENT

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Le 18/07/2018, 11h40

Abonné(e) Gazette

Cader socio éducatif cadre A suite à un grave problème de santé, je suis en CLM depui plus d'un an et à ce jour en mi traitement, une demande de reclassement  a été faite et validée par le comité médical, je ne peux plus reprendre mes anciennes fonctions et suis toujours sans emploi et maintenu en CLM et je souhaite retrouver rapidement une activité .
Le reclassement  préconnisé doit se faire sur un poste cadre A administratif, mes questions :
- l'employeur doit il  rechercher et proposer des postes de reclassements ?
- Dois-je candidater comme n'importe quel agent qui demande une mobilité ? ce que je fais depuis un an sans succès.'
- Mon reclassement n'est pas passé en CAP en Juin sur le motif qu'il est plus difficile de reclasser un cadre A qu'un cadre B... ?
Merci de m'éclairer.

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4 réponses par 5 membres

 
  • RickA

    Le 19/07/2018, 06h42

    Saint Laurent du Var

    Bonjour et désolée pour votre situation,
    Pour répondre à vos interrogations :
    - l'employeur est tenu de vous fournir le tableau des effectifs avec toutes les postes vacantes (y compris celles des contractuels) compatibles avec votre situation médicale (préconisations validées par le comité médical) et votre corps d'emploi/grade.
    - vous pouvez vous-même candidater sur des postes (même dans un autre filiaire) au moment où la fiche de poste est compatible avec votre situation médicale ou que c'est possible de l'aménager
    - pour le CAP, je ne comprends pas. Le CAP ne peut pas refuser la procédure admiistrative de reclassement. Elle peut donner son avis seulement sur le nouveau poste, une fois obtenu et dès lors qu'il y aurait un changement d'affectation

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  • Misschief54

    Le 19/07/2018, 06h44

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Lorsqu'un reclassement est demandé par le médecin du travail pour raisons de santé, l'employeur est tenu de proposer des postes. Après trois propositions infructueuses, que l'agent a refusées  ou qui se sont révélées 'impossibles à occuper de façon pérenne, l'employeur peut demander un avis d'aptitude au médecin du travail. Si l'inaptitude est prononcée ce sera une inaptitude à toutes fonctions qui permet à l'employeur d'engager une procédure de licenciement ou de mise à la retraite anticipée pour invalidité ou pour inaptitude.

    De votre côté vous pouvez, c'est même recommandé, chercher et vous présenter à des postes. La CAP n'est pas consultée sur la prescription médicale de reclassement,  l'avis médical n'étant pas une décision  mais son avis est requis, avis obligatoire mais non conforme,  pour que vous puissiez être détaché puis titularisé dans un autre corps que celui où vous êtes aujourd'hui,

    Cordialement,

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  • YPB

    Le 19/07/2018, 10h56

    Bonjour,
    je crois qu'il faudrait vous parler sans circonvolutions. Par la Constitution, la collectivité peut recruter qui elle veut et donc rejeter qui elle veut. Il y a donc 2 cas de figures :
    1) votre collectivité a au moins un poste vacant correspondant à votre aptitude et doit vous le présenter. Ne revez pas dans le contexte actuel, il est si facile de supprimer un poste, même si vous êtes dessus.
    2) la collectivité n'a pas de poste pour vous et vous allez vous retrouver rapidement si vous ne trouvez pas de poste ailleurs FMPE (Fonctionnaire Momentanément Privé d'Emploi) au CDG. Vous n'avez aucune priorité factuellement sur vos candidatures et même, je regrette de le dire, en sortant de CML, se faire recruter sera encore plus dur qu'un FMPE sans restrictions médicales. Vous avez déjà commencé à le réaliser après 1 an de candidatures infructueuses. Au bout de 2 ans au CDG sans résultats la nouvelle dégressivité de 5% par an (lire le nouvel article 97 de la loi de 84) jusqu'à 50% de votre traitement indiciaire+ind résidence+supp familial. Plus la durée d'inactivité est longue mois on est marketable (horrible mot car on parle de vrais gens)

    Il y a aujourd'hui une arrivée massive d'énarques Etat chez les A+ territoriaux et l'orientation de l'Etat est d'ouvrir les recruntements pour des contractuels. la baisse des ressources des collectivités les poussent à réduire les postes (la première reaction est la baisse de la masse salariale). Bcp de description de postes sont ouvertes de rédacteur à admistrateur (le poste  est-il créé avant sa publi ?), et les A+, A, B et C vont être touchés par la prise en charge aux CDGs et donc la dégressivité salariale, qui devient une invitation à la démission. Malheureusement bcp de fonctionnaires en poste sont dans le "ca ne peut pas m'arriver".  Il y a pourtant différents articles de presse qui interpellent sur futur soit avec inquiétude soit avec encore plus de fonctionnaire bashing.

    Après ces mauvaises nouvelles, je ne peux que vous inviter à consulter un avocat spécialisé dans le statut (avez vous un protection juridique ?) et faire pression sur votre collectivité.  Cordialement.

     

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  • AnnickF97400

    Le 23/07/2018, 10h27

    Bonjour,

    LE RECLASSEMENT : UN PRINCIPE
    GENERAL DU DROIT

    Le reclassement professionnel
    pour inaptitude physique est un principe général du droit défini ainsi par une
    jurisprudence du Conseil d’Etat : « (…) lorsqu’il a été médicalement constaté
    qu’un agent public se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude
    physique à occuper son emploi, il appartient à son employeur public de le
    reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le
    licenciement » (CE 2/10/2002 n°227868 - C.C.I. de Meurthe et Moselle) De ce
    principe général du droit découle l’obligation pour l’employeur de mettre en
    œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l’agent dans un emploi

    RECONNAISSANCE DE L’INAPTITUDE
    PHYSIQUE

    La reconnaissance de
    l’inaptitude physique requiert l’avis du comité médical à l’issue d’un congé de
    maladie ou de la commission de réforme à l’issue d’un accident du travail ou
    d’une maladie professionnelle. Cette formalité est obligatoire.

    Pour bénéficier d’un
    reclassement dans un autre emploi, l’agent doit être reconnu inapte à
    l’exercice de « ses fonctions » ; cette inaptitude s’entend comme l’inaptitude
    à l’exercice de toutes les fonctions et de tous les emplois relevant du grade
    dont l’agent est titulaire.

    Exemple : un adjoint technique
    de 2ème classe déclaré inapte aux fonctions d’entretien d’espaces verts pourra
    être affecté dans un autre emploi technique (atelier, ……) qui ne comporte pas
    les mêmes sujétions mais que son grade autorise.

    LES DEMARCHES PREALABLES AU
    RECLASSEMENT

    Lorsqu’un agent est déclaré
    inapte à l’exercice de ses fonctions, il convient d’étudier en premier lieu, en
    liaison avec le médecin du travail, les solutions qui affectent le moins
    possible sa situation administrative : - l’aménagement des conditions de
    travail, - l’affectation dans un autre emploi correspondant à son cadre
    d’emplois et adapté à son état physique. Ces aménagements de poste sont
    proposés, soit par le médecin du service de médecine préventive, dans le cadre
    de la surveillance médicale des agents, soit par le comité médical lorsqu’il
    est consulté sur l’aptitude à la reprise d’activité d’un fonctionnaire en congé
    de maladie. Ce n’est qu’après avoir conclu à l’impossibilité de mettre en œuvre
    une de ces solutions que la procédure de reclassement, qui conduit à un
    changement de cadre d’emplois, sera conduite.

     

    LA RECONNAISSANCE DE
    L’APTITUDE A L’EXERCICE D’AUTRES FONCTIONS PAR LE COMITE MEDICAL

     

    Le reclassement pour
    inaptitude physique ne peut être envisagé que si l’agent est reconnu apte à
    l’exercice d’autres fonctions relevant d’un autre cadre d’emplois. Le
    reclassement est donc subordonné à la reconnaissance de l’aptitude physique de
    l’agent à exercer un nouvel emploi. Cette aptitude est appréciée par le Comité
    Médical sur la base d’un profil de poste détaillé et après analyse des
    contraintes de l’emploi envisagé. L’appréciation de l’aptitude médicale de
    l’agent par le comité médical s’effectue sur la base : - D’un dossier établi
    par l’autorité territoriale comportant notamment la description des fonctions
    antérieures et la description des nouvelles fonctions envisagées pour l’agent à
    reclasser, - D’un dossier établi par le médecin de prévention comportant l’avis
    de ce médecin sur la compatibilité des nouvelles fonctions envisagées avec
    l’état de santé de l’agent.

     

    LA DEMANDE DE L’AGENT

    Aux termes de l’article 81 de
    la loi du 26 janvier 1984, la procédure de reclassement pour inaptitude
    physique ne peut être mise en œuvre qu’à la suite d’une demande de l’intéressé.
    La collectivité doit inviter l’agent à formuler une demande de reclassement. Le
    fait qu’un agent n’ait pas effectué de demande de reclassement pour inaptitude
    physique ne peut exonérer totalement la collectivité de son obligation de
    recherche d’un reclassement ; établi en tant que principe général du droit, le
    reclassement doit être considéré comme une formalité substantielle, notamment
    lors d’un éventuel contentieux avec l’agent. Toutefois, sans demande de
    l’agent, la collectivité devra à minima être en mesure d’apporter la preuve que
    l’agent a bien été informé par elle de sa faculté à exercer ce droit et qu’il y
    a renoncé.

     

    LA CONSULTATION DE LA
    COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP)

     

    Le reclassement entraînant le plus souvent une modification de la
    situation statutaire du fonctionnaire, la consultation de la commission
    administrative paritaire est obligatoire. La CAP compétente est, selon le cas,
    la CAP de la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois d’origine et/ou du cadre
    d’emplois d’accueil. Contenu du dossier de saisine de la CAP  - la fiche de poste
    de l’agent, - une copie de la lettre de l’agent sollicitant son reclassement où
    figurent la date d’effet et le grade de reclassement, - un courrier de la
    collectivité employeur indiquant l’objet de la saisine, présentant les
    modalités du reclassement envisagé et décrivant le nouveau poste d’affectation,
    - le cas échéant, accord de la collectivité d’origine, - avis du Comité Médical
    sur l’aptitude de l'agent.
    Nul besoin d'un avocat, celoa risuqe de lui coûter très cher.
    Je reste à la disposition des collègues.
    Bien cordialement
    Annick97400

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