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Question

Paiement jours CET

litchi france

Le 06/06/2018, 14h06

Bonjour,

Suite à une demande de disponnibilité pour un nouvel emploi dans le privé, la collectivité qui m'emploie prétend qu'il est impossible de payer des jours de congés ainsi que des jours provenant de mon CET (plus de 30), selon elle je dois tout prendre et repouser ma date de dispo... Qu'en est-il ?
Merci de votre aide

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2 réponses par 3 membres

 
  • Hélène98

    Le 07/06/2018, 08h50

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    La 1ère condition pour obtenir le paiement de jours de CET, c'est que votre collectivité ait pris une délibération prévoyant la monétisation de ces jours : ce n'est donc pas une obligation.

    Ensuite, les jours cumulés sur votre CET ne peuvent être monétisés qu'à compter du 21ème jour (et jusqu'au 60ème).

    Enfin,c'est au plus tard au 31 janvier de cette année que vous auriez du informer votre collectivité de votre décision de demander la monétisation ou pas de vos jours de CET.

    Enfin, pour ce qui concerne les congés annuels, ils ne peuvent en aucun cas être convertis en rémunération.

    Je ne sais pas quelle est la position de votre collectivité par rapport à la monétisation, mais dans le meilleur des cas vous ne pourrez pas monétiser tous les jours du CET, et encore moins vos congés annuels, et vous devrez, soit y renoncer, soit repousser effectivement votre date de départ en disponibilité. 

    Bon courage !

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  • lguyon

    Le 07/06/2018, 13h51

    traditionnellement il était considéré qu'une collectivité ne pouvait indemniser les congés non pris que pour les non titulaires

    suite à un arret du conseil d'état de 2017, c'est également le cas pour les titulaires
    https://blog.landot-avocats.net/2017/09/21/les-conges-annuels-non-pris-peuvent-etre-indemnises/

    pour le CET l'indemnisation est bien prévue au choix de l'agent au delà de 20j épargné avec également la possibilité de déposer sur un compte épargne retraite
    https://www.collectivites-locales.gouv.fr/compte-epargne-temps-0

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