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application rifseep

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Le 01/06/2018, 14h56

une collectivité peut-elle délibérer pour le corps des Ingénieur territorial sur la mise en place du RIFSEEP et l'appliquer au 1e janvier 2018 alors que le décret d’application national de ce corps n’est pas paru ?

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1 réponse par 2 membres

 
  • Bruno321

    Le 07/06/2018, 06h40

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    En principe non dans la mesure où les montants maximum pour ce dispositif n'ont pas pas été définis dans la fonction publique Etat. La collectivité qui établit son régime indemnitaire ne peut pas comparer le montant dans sa collectivité à celui de l'Etat (il doit être inférieur où égal - principe du "jamais plus que pour la FPE). Ceci a bien été repris dans le CIG d'avril 2018 (n° 271 - page 9) ainsi :

    - Le RIFSEEP
    est-il applicable aux cadres d’emplois des techniciens, ingénieurs et
    ingénieurs en chef ? NON. Aucun
    de ces cadres d’emplois ne peut bénéficier à ce jour du RIFSEEP, faute de
    parution des arrêtés de l’Etat (compte tenu des équivalences avec les corps de
    l’Etat). La date limite d’adhésion des 1er janvier 2017 et 2018 est
    dépassée, mais à ce jour, toujours aucun arrêté n’est paru permettant cette
    transposition. En revanche, le RIFSEEP s’applique aux cadres d’emplois des
    adjoints techniques et aux agents de maîtrise depuis le 1er janvier
    2017 (voir « Actualités statutaires – le mensuel n° 257 » de janvier
    2017).

    Toutefois, je remarque qu'une grande collectivité dans mon entourage a quand même délibéré le RIFSEEP pour les ingénieurs, je pense que c'est illégal, mais qu'il s'agit d'un passage en force. En effet qui peut contester une fois que la délibération est votée avec bien évidemment l'abrogation de la délibération précédente. En cas de contestation et d'annulation de la nouvelle délibération, il n'y aurait plus (de manière passagère) de régime indemnitaire.

    Voila mes éléments de réflexion, je ne suis ni un spécialiste juridique, ni des DRH, ni syndical. Il faudrait avoir ce type d'avis et également contacter les commissions RH des associations (AITF, ATTF...). 

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