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dispo et droit pole emploi

Cecile1548

Le 12/04/2018, 07h51

Bonjour,
J'aimerai connaitre votre avis.
Je suis titulaire redacteur de la territoriale. Je suis en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'en juin 2020 (3 ans).
Je suis actuellement en poste en cdi de droit privé pour une asso. Cette association va être dissoute en decembre 2018 (pour motif économique). je serais donc licenciée au 31/12 pour licenciement économique.
Je ne souhaite pas demander ma réintégration sur ma collectivité d'origine , car mon poste n'est pas pourvu et du coup je devrais le reprendre et j'avoue que je n'ai pas très envie et cela mettrait ma collectivité en difficulté, mon poste à été remplacé par un poste de catégorie C.
Ma question puis-je pretendre à des droits chomage Pole emploi , j'aurai passer 18 mois comme salariée privé et avant 4 ans comme fonctionnaire et avant 11 ans dans le privé.

merci pour vos réponses

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7 réponses par 5 membres

 
  • EONPAT

    Le 13/04/2018, 13h57

    colomiers

    Bonjour, je me suis trouvée dans la même situation que vous. j'étais mise en disponibilité pour rapprochement de conjoint et en CDI dans une association qui a fusionné, j'ai pu obtenir un licenciement pour motif économique qui est le seul qui vous permet d'avoir droit aux allocations chômage car vous êtes involontairement privé d'emploi. Donc, il faut que votre employeur vous propose un Contrat de Sécurisation Professionnelle qui pendant 1 an vous permet une allocation à un taux de 75 / de votre salaire de référence, ce qui équivaut à votre salaire ancien. Vous remplissez a priori les conditions puisque vous avez plus d'un an dans l'entreprise. Bon courage; à votre disposition pour d'autres demendes d'informations complémentaires. 

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  • lozcec

    Le 16/04/2018, 12h09

    Bonjour,
    Et merci pour votre réponse.
    Pouvez-vous me confirmer que le contrat de securisation professionnelle est bien compatible avec une disponibilité pour convenance personnelle ?merci beaucoup

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  • EONPAT

    Le 18/04/2018, 06h24

    colomiers

    Bonjour, pour Pôle Emploi, vous n'avez pas à l'informer du motif de votre mise en disponibilité, vos droits à l'Allocation de Sécurisation Professionnelle dépende de votre durée de cotisations en tant que salariée de droit privé et du motif de licenciement, vous êtes involontairement privée d'emploi suite à un licenciement pour motif économique; mais si vous procédez à une rupture conventionnelle, vous n'avez aucun droit aux allocations chômage. Vous pouvez me contacter au eon.patricia@neuf.fr pour plus d'informations si besoins. Ellaking47

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  • Pas2018

    Le 03/05/2018, 07h24

    CARRIERES SUR SEINE

    Bonjour je suis intéressée par cette question aussi. Pour compléter la demande de disponibilité et allocations chômage. 

    Lorsque l'on a demandé sa réintégration, qu'il n'y a aucun poste  vacant, que l'on trouve un petit cdd entre temps , peut on continuer après le cdd à être indemnisee et être toujours considérée comme privée d'emploi. 
    Merci de vos reponses 

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  • Misschief54

    Le 04/05/2018, 08h55

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Attention : si vous ne déposez pas auprès de votre administration une demande de réintégration au moins trois mois avant la date prévue de la fin de votre disponibilité, vous ne serez pas considérée comme  involontairement  privée d'emploi et ne pourrez pas prétendre au bénéfice de l'ARE,

    Cordialement,

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  • Misschief54

    Le 04/05/2018, 09h02

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    A la fin d'un CDD vous pouvez percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE) calculée sur la base des rémunérations perçues lors des 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé. Vous pouvez également continuer à percevoir une partie de l'ARE après avoir repris une activité jusqu' à expiration de vos droits à l'ARE selon le dispositif : cumul indemnisation chômage/emploi,  

    Cordialement  

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  • mika18

    Le 05/05/2018, 08h33

    Bourges

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    soyez vigilant, lorsque vous êtes en disponibilité dans la fonction publique, vous n'êtes pas considéré comme "involontairement privé d'emploi", puisque vous avez possibilité (légalement du moins) de retourner dans votre collectivité d'origine.

    Donc disponibilité = impossibilité de percevoir les ARE.

    Si vous ne souhaitez pas retourner dans votre collectivité, le mieux est de trouver un contrat, de mettre fin à la disponibilité, de telle sorte qu'à la fin de votre contrat vous soyez involontairement privé d'emploi (renseignez-vous auprès de pôle emploi des conditions exactes, ils ont durci les conditions pour toucher l'ARE. une rupture conventionnelle était avant suffisant pour toucher l'ARE, aujourd'hui ce doit être spécifié rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur)

    Pour poursuivre la dispo, vous devez faire une demande de renouvellement de la disponibilité, sans quoi vous serez considéré comme réintégrant d'office votre collectivité.

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