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indemnité de départ volontaire - Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008

vince44690

Le 10/04/2018, 12h52

Bonjour,
J'envisage de quitter mes fonctions actuelles pour un projet de reprise d'entreprise familiale. Je suis à la recherche d'information sur la mise en oeuvre du décret précité (délais, modalités spécifiques, démarche... etc, ..), sachant que je ne souhaite pas communiquer avec mon administration de tutelle pour le moment.
Merci de vos informations sur ce sujet

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3 réponses par 2 membres

 
  • AnnickF97400

    Le 13/04/2018, 07h37

    Bonjour vince44690,
    De quelle fonction publique appartenez vous ? votre âge ? faites vous partie du personnel de l'Etat transférés dans le cadre de l'acte II de la décentralisation ? TOS ? DDE ? Des Parcs ?
    Des critères importants pour répondre précisément à votre question. 
    Mes questions reposent sur le décret que vous mentionnez dans votre question (ma réponse serait tout autre) car, pour la FPT, et votre situation, il existe un autre décret du 18 décembre 2009.
    Dans le cadre de ce dernier décret, oui, vous avez la possibilité de faire une demande de prime de départ en suivant une procédure sachant que l'empoyeur n'a pas d'obligation de vous indemniser.
    Je reste à votre disposition
    Cordialement
    Annick97400

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  • vince44690

    Le 16/04/2018, 07h56

    Bonjour Annick et merci d'avoir pris le temps de cette première réponse. Je dépend du ministère de l'éducation nationale, titulaire de catégorie A (ITRF), j'ai 46 ans et j'ai une anciennété en tant titulaire de 22 ans.
    Merci
    Bien cordialement

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  • AnnickF97400

    Le 18/04/2018, 06h51

    Bonjour vince44690,

    Tout d'abord, compte tenu de ces nouvelles précisions,  je vous confirme que c'est bien le décret que vous mentionnez qui s'applique à votre cas. Et, à quarante six ans vous êtes loin de l'âge de la retraite (le décret impose que l'agent soit à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension) d'où ma question sur votre âge.

    Si vous souhaitez
    bénéficier de l'indemnité de départ volontaire vous ne pouvez demander votre
    démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la
    demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
    Vous allez devoir communiquer 

    aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise que vous reprenez.

    Les démarches :

    Envoi
    de la demande

     

    Le
    fonctionnaire doit adresser sa demande d'indemnité de départ volontaire à son
    administration avant de présenter sa démission.

     

    Il
    doit préciser le motif de sa demande.

     

    Réponse
    de l'administration

     

    A
    la réception de sa demande, l'administration vérifiera que toutes les
    conditions sont réunies pour pouvoir verser les indemnités de départ.

     

    Elle
    informera le fonctionnaire de sa décision ainsi que du montant de l'indemnité.

     

    Démission

     

    Une
    fois ces formalités accomplies, le fonctionnaire peut présenter sa démission.

     

    Il
    doit adresser sa lettre de démission en recommandé avec accusé de réception.

     

    L'administration
    dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à celle-ci.

     

    Dès
    lors qu'elle accepte la démission, celle-ci devient irrévocable.

    Bien cordialement
    Annick97400

          

     

         

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