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occupation sans droit d'un terrain privé communal

flodbs

Le 29/03/2018, 09h15

Bonjour,
 un administré occupe sans autorisation un terrain boisé classé en zone humide,  terrain appartenant à la commune pour laquel je travaille. Cette personne entrepose son  bois et son véhicule agricole ,ce qui engendre des degradations  du sol ( chemin devenu impraticable ), et ne semble pas disposé à quitter les lieux
Qui pourrait m'eclairer sur la procédure  à suivre  et sur quel article de loi s'appuyer?
 Merci.
florence

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4 réponses par 3 membres

 
  • olivier22770

    Le 30/03/2018, 10h18

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour.
    L'occupation du domaine public est payante (dans ce cadre) CF L2125-1 du CGPPP:
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034448136

    - Donc la commune délibère un tarif d'occupation au M² ou au linéaire.
    - Constat du Maire ou d'un agent assermenté de l'occupation illégale du Domaine Public
    - Courrier en recommandé avec AR, mettant en demeure l'occupant de régulariser la situation (libérer l'espace ou obtenir une convention d'occupation moyennant redevance) dans un délai rapide (15 jours à 1 mois)
    - Si inaction de l'occupant, le maire saisi le juge des référés qui statuera.

    et tout ca avec le sourire. Bon courage.

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  • flodbs

    Le 03/04/2018, 08h31

    Bonjour Olivier,

    Merci pour ta réponse, mais il  ne s'agit pas du domaine publique mais du domaine privé  communal.  les procédure ne sont pas les mêmes il me semble??

    Florence

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  • Bnono

    Le 04/04/2018, 06h45

    JAUNAY MARIGNY

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour. Lorsqu'il s'agit du domaine privé de la commune  Le maire ou l'adjoint ayant délégation doit déposer plainte pour occupation illégal d'un terrain le constat peut être fait par un agent assermenté ou à défaut par constat d'huissier. 
    Vous avez aussi la possibilité de faire chiffrer les montants des dégradations et de demander des dommages et intérêts au cours du procès.
    Voir pour les dégradations l'article 322-1 du code pénal. 

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  • flodbs

    Le 06/04/2018, 11h22

     Bnono,merci beaucoup pour ces informations.

    Florence

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