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Permis de stationnement

Anne Charlotte93

Le 12/01/2018, 15h57

VITTEL

Bonjour,

 

Je suis une auto-école dans une petite rue à sens unique et
je viens de faire une demande en mairie pour obtenir une place réservée devant
ma vitrine.

Le Maire est favorable à cette demande mais ses adjoints s’y
opposent.

Le Maire me demande de lui communiquer des bases juridiques
pour pouvoir m’y réservé cet emplacement.

Mais entre le code de la route, le code général des
collectivités territoriales… c’est difficile de pouvoir défendre son intérêt
pour pouvoir nous permettre de pouvoir travailler…

 

Juridiquement ce qui n’est pas interdit est autorisé…

 

Merci de pouvoir m’aider à trouver une solution,

 

Cordialement,

 AG

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4 réponses par 5 membres

 
  • arthur83570

    Le 13/01/2018, 08h03

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,
    ,
    Il est très difficile pour un Maire de réserver une place (gratuite) à une auto-école, car cela n'est pas prévu par le code de la route.   
    En ce qui concerne le CGCT, effectivement, le Maire a la possibilité de reserver des places de stationnement moyenant une redevance. Cela se matérialise la plupart du temps par un arrété nominatif. Toutefois, il y a un principe que le Maire normalement ne peut pas déroger, c'est le principe de légalité. c'est à dire qu'il ne peut réservé une place à une auto-école, sur le seul principe que c'est une auto-école, car les autres usagés de la voie publique (commercants, artisans) peuvent aussi prétendre à une place de stationnement réservée.
     

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  • Jean Michel WEISS

    Le 13/01/2018, 08h31

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Le fait de réserver un emplacement pour stationner est réglementé.

    L'article L2213-3 du CGCT précise notamment que :

    "Le maire peut, par arrêté motivé :

     

    1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules
    affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce
    service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de
    transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements
    réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;

     

    2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter
    la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs
    et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou
    de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions, et l'arrêt des
    véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises."

    L'article R. 417-10 du Code de Route précise lui :

    "I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

    II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

    [...]

    2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des
    véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules
    titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012
    relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service
    public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir
    par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

    [...]

    III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

    [...]

    3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

    4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des
    véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut
    toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le
    stationnement est autorisé ;"

    L'article R. 417-11 du Code de la Route précise lui :

    "I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

    1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la
    circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou
    des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

    [...]

    3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant
    une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour
    personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3
    du code de l'action sociale et des familles ou une carte de
    stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du
    même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

    4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

    [...]"

    Le maire peut donc réserver :
    - des emplacements sur la voie publique pour faciliter :
    - le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis, ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions;
    - l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises (Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2213-3, 2°);
    - sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles (Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2213-2, 3°);
    - temporairement le stationnement à certains services ou à certaines personnes pour faciliter l'exercice de certaines activités justifiées par l'intérêt général : marchés, cérémonies commémoratives, activités culturelles, vide-greniers, ou encore le samedi jour des mariages devant l'hôtel de ville.

    Le Maire n'a pas la compétence pour privatiser de manière permanente un emplacement du domaine public pour le « transformer » en parking privatif pour un commerce par exemple.

    Les commerçants peuvent toutefois bénéficier d’une Autorisation d'Occupation Temporaire ((AOT), les camions-pizza et
    les forains par exemple peuvent garer leurs véhicules sur le domaine
    public, mais de manière temporaire, leur AOT prend alors la forme d’un
    « permis de stationnement ».

    Le domaine public ne peut pas être privatisé de manière permanente.

    Voilà, mon avis.

    Jean-Michel WEISS

    FA-FPT police municipale

     

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  • sergine59

    Le 13/01/2018, 13h13

    Bourges

    Bonjour,

    Le Maire peut  prendre un arrêté municipal afin de réservé un ou des emplacements de stationnement au vu des articles R417-1 à 13 du Code de la route et L 2213-1 à 6 du CGCT, en considérant la nécesité d'un emplacement réservé pour cette activité. Cependant, un droit de place sera facturé à l'année au demandeur.

    S.M.

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  • DALAI70

    Le 16/01/2018, 07h49

    BIEVRES

    Mariecarces a raison,
    Le principe d'égalité et l'absence de texte dans les différents code n'autorisent pas le maire à réserver un stationnement, même payant, pour une auto-école.
    Il peut cependant contourner cette difficulté en "aménageant" un emplacement qui ne poura pas être interdit aux autres véhicules.
    Il convient alors ne ne pas installer de signalisation d'interdiction de stationnement et d'arrêt.
    Un simple panneau auto-école peut-être posé pour faire appel à la bonne volonté des automobilistes.
    Ce type de dispositif existe pour es emplacements aménagés mais non réservés aux GIG-GIC.
    Il est évidemment déconseillé au maire d'user de cette possibilité sans une absolue nécessité liée à des problèmes avérés de sécurité.

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