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plaque d'immatriculation allemande à l'exportation notamment vers la France

11409341

Le 26/07/2016, 07h58

Abonné(e) Gazette

Bjr,

Je rencontre des problèmes liés à des voitures de grosses cylindrées immatriculées avec une plaque allemande prévue pour l'exportation (plaque avec une bande rouge de petite taille à droite de la plaque avec des chiffres qui ne sont pas applicables en France). Ces Vl commettent de nombreuses infractions. Connaissez vous la législation sur ces plaques ? Peut-on interpeller le conducteur sur uniquement  (donc ma saisine) ce motif de cette plaque ? Quels sont les documents à fournir lors d'un contrôle de police par le conducteur ? Est ce un délit ou contraventionnel ? quels sont les NATINF ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement.

E. DUZANSKI

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4 réponses par 5 membres

 
  • Leonidas74

    Le 28/07/2016, 06h09

    Concernant les infractions :

    http://municipale.police.free.fr/Files/utilisations_abusives_immatriculations_etrangeres.pdf

    Concernant les différentes méthodes pour faire transiter un véhicule d'origine U.E. :

    http://www.europe-consommateurs.eu/fileadmin/user_upload/eu-consommateurs/PDFs/vos_droits/vehicule/Achat_vehicules_occasion.pdf

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  • BMO1

    Le 28/07/2016, 15h49

    plaque d'immatriculation allemande, bandeau rouge ou jaune, légalement, dès que le véhicule entre sur le territoire français il doit posséder une immatriculation française. Le temps que les pièces administratives, conformité, quitus fiscal et autres, le propriétaire du véhicule se doit de demander une immatriculation "ww" Temporaire en préfecture (obligatoire et la préfecture ne peut s'y opposer " du moins le personnel de la pref comme cela se voit souvent), immatriculation valide 1 mois, gratuite, renouvelable 1 fois, payante. L'infraction, circulation d'un véhicule avec une plaque d'immatriculation non valide, immobilisation, possibilité dépistage stup. Infraction contraventionnelle qui peut être un délit si il est avéré que les plaques non changèes servent à échapper aux sanctions d'infractions au code de la route, l'opj peut se renseigner auprès du CACIR....et donc bien sur il s'agit d'un motif de controle à la base.

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  • CYRIL88

    Le 19/09/2017, 07h13

    Abonné(e) Gazette

    triangle NATINF 26986 gilet NATINF 26987 ta cas 1
    descente d 'un vehicule immobilisé sur la chaussée ou aboudrs par conducteur  sans gilet NATINF 26985 cas 4bis cycle hors agglo sans gilet  NATINF 26998 cas 2B.
    voilà. bonne journée

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  • andré220

    Le 22/09/2017, 08h07

    Bonjour,
    Concernant les plaques de transits Allemandes, le problème est l'immobilisation.
    Si l'on peut également dresser une fiche d'immobilisation et procéder au retrait de la carte grise, si toutefois le conducteur en est pourvu, on ne pourra pas rentrer l'immobilisation dans le S.I.V car on ne peut pas rentrer les immatriculations étrangères au S.I.V, ce qui à mon sens est une faille pour le contrôle de ces véhicules.
    Peu d'agents sont formés à ces procédures, y compris les O.P.J eux mêmes.

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