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Police municipale intervention pêche

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Le 16/06/2016, 08h05

Abonné(e) Gazette

bonjour,

Connaîtriez-vous l'étendu des pouvoirs des policiers municipaux sur la police de la pêche

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4 réponses par 3 membres

 
  • Leonidas74

    Le 30/06/2016, 06h56

    Bonjour,

    Les policiers municipaux bénéficient en matière de police de la pêche de l'intégralité des compétences des agents de l'ONEMA (sauf police de l'eau) et des gardes pêche particuliers. Leur triple agrément suffit et est à faire valoir lors des opérations de contrôle des pêcheurs. Il convient cependant aux PM de se rapprocher des fonctionnaires techniciens  de l'antenne locale de l'ONEMA afin de travailler en bonne intelligence avec eux et de se former à leur contact. Il en va de même avec les associations de pêche et leurs gardes pêche particuliers qui ne manqueront pas d'aider les PM par leur expertise technique et leur connaissance opérationnelle du terrain.

    L'exercice de la police de la pêche est un bon moyen d'étendre les pouvoirs de contrôle de la PM en ayant ainsi accès aux visites des paniers, casiers, coffres de véhicules, locaux sauf  habitations, aux saisies de matériel et poissons...

    ci-joint en P.J. le memento des gardes pêche particuliers utile pour comprendre leur travail.

    Espérant avoir répondu à votre demande, je reste disponible pour toute autre question concernant la police de la pêche ou la police de l'environnement en général.

     

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  • Leonidas74

    Le 30/06/2016, 07h00

    Bonjour,

    Les policiers
    municipaux bénéficient en matière de police de la pêche de
    l'intégralité des compétences des agents de l'ONEMA (sauf police de l'eau) et des gardes
    pêche particuliers. Leur triple agrément suffit et est à faire
    valoir lors des opérations de contrôle des pêcheurs. Il convient
    cependant aux PM de se rapprocher des fonctionnaires techniciens  de
    l'ONEMA afin de travailler en bonne intelligence avec eux et de se
    former à leur contact. Il en va de même avec les associations de
    pêche et leurs gardes pêche particuliers qui ne manqueront pas d' aider les PM par leur expertise technique et leur connaissance
    opérationnelle du terrain.

    L'exercice de la police de la
    pêche est un bon moyen d'étendre les pouvoirs de contrôle de la PM
    en ayant ainsi accès aux visites des paniers, casiers, coffres de
    véhicules, locaux autres que ceux d'habitation, aux saisies de matériel
    et poissons...

    Ci-joint, un lien utile pour bien comprendre le travail
    des gardes pêches particuliers.

    Espérant avoir répondu à votre question, je reste
    disponible pour toute autre question concernant la police de la pêche
    ou la police de l'environnement en général.

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  • VCABANE

    Le 30/06/2016, 07h32

    Les agents compétents pour recherchee et constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont énumérés par l'article L. 437-1 du code de l'environnement (*). Parmi eux, figurent les agents de police judiciaire adjoints.

    Les agents de police municipale étant agents de police judiciaire adjoints (article 21 du code de procédure pénale, 2°) (**), ils sont compétents pour constater les infractions à la police de la pêche, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.

    (*) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000025144576&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160630

    (**)https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=20160630

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  • Leonidas74

    Le 30/06/2016, 13h20

    Les articles suivants viennent compléter les propos de la réponse précédente. Ils sont à mentionner lors de la rédaction de tout PV d'infraction à la pêche en eau douce lac ou rivière :

    art. L 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure (rappel des
    compétences)

    art. 21 2° du CPP (APJA)

    art. 21-1 et 21-2 du CPP (limites de compétences et mise à
    disposition OPJ + compte-rendu et transmissions Pv)

    art. 78-6 du CPP (relevé d’identité)

    art. 429 et 537 du CPP (valeur et foi Pv)

    art. L 172-4 du Code de l'environnement (compétence PM au CE)

     

    art. L437-1 du code de l’environnement (compétence de la PM)

     

    art. L 437-11 du code de l’environnement (saisie du poisson)

     

    En pièce jointe : une liste des infraction en matière de police de la pêche.

     

    Avis aux amateurs...

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