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Mise en place d'une convention avec un garage agréé pour MEF

Protocole57

Le 01/06/2016, 08h30

Abonné(e) Gazette

Bonjour

Dans ma collectivité beaucoup de véhicules sont en voie d'épavisation ou en stationnement abusif. Pas de fourrière municipale. Bref je souhaite délégué ce service public  à un garagiste agréé dont j'ai la liste. Il faut donc je crois rédiger un appel d'offre restreint.

Je souhaiterais avoir un modèle d'appel d'offre concernant ce type de délégation. Aussi la décision de délégation appartient-elle en propre au Maire ou faut-il l'acceptation du conseil municipal ?

Autre point : je ne dispose d'aucun moyen de verbalisation : pas de TA papier ni électronique. Un simple PV "blanc" suffit ? comme presque tout le monde dispose de moyen de verbalisation, ça ne devrait pas trop engorger le tribunal de police. Mais je pense prendre rdv avec l'OMP.

Merci d'avance pour votre contribution
Cordialement 

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3 réponses par 4 membres

 
  • DALAI70

    Le 16/01/2018, 09h55

    BIEVRES

    Bonjour,
    Vous pouvez surtout signer une convention avec plusieurs profzssionnels.
    Il n'y a pas de concurrence ssur les prix dans cette profession : Voir sur Service.public.fr
    Il convient donc de se rapprocher des pros les plus proches et, dans la mesure du possible, alterner les demandes d'enlèvements entre eux.
    Cordialement,

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  • olivier22770

    Le 30/03/2018, 10h40

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour.

    Concernant les mises en fourrière, la convention avec un garagiste agrée n'est pas une obligation...mais le garagiste qui enlève le véhicule doit être agrée par la Préfecture.

    Dasn tous les cas,l'Etat se substitue ....explication:

    - Je suis agent PM, je fias ma demande d'enlèvement au gargae agrée sur mon secteur par le schéma départemental (après vérif FVV etc...)
    - le garage enlève le véhicule.
    - j'envoie une lettre d'information au propriétaire de la voiture et au Préfet du dpt.
    - si le propriétaire ne récupère pas son VL ou est introuvable, à J+30 le fourrieriste doit fournir l'expertisation du véhicule.
    - je fais une main levée et une demande de vente au domaine ou de destruction
    - j'envoie l'ensemble de la procédure au service dédié de la préfecture...qui donne l'accord de destruction ou de vente mais surtout...qui prend en charge tout les frais.
    ...d'ou des économies pour la collectivité locale.

    Avant de lancer la procédure, il vaut mieux se renseigner pour savoir si ca fonctionne comme ca dans vos départements, dans le mien oui en tout cas.
    Service de la pref: direction des libertés publiques, bureau de la circulation et de la sécurité routière.
    ref jur: code route art L325-13, R325-20 et R325-21

    PS: explications simplifiées pour éviter dans faire 10 pages :)

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  • Bruno78140

    Le 04/04/2018, 07h26

    Bonjour,
    Dans mon service j'ai une DSP et une convention signée avec un fourrieriste agréé par la Préfecture.
    S'agissant d'un service public, ou bien ce service est rendu par la Ville en propre (difficile vu les investissements nécessaires) soit c'est une DSP.
    Les tarifs étant fixés par une circulaire interministérielle, peu de variation des prix mais j'ai quand même 5 % sur chaque étape (enlèvement, expertise, jours de garde). Mon intérêt est surtout la proximité de la fourrière pour faciliter les restitutions.
    Cordialement,

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