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Question

verbalisation par procuration

rv91

Le 27/05/2016, 12h04

Abonné(e) Gazette

Bonjour,

J'aimerais savoir si le maire ou l'un de ses adjoints qui constate une infraction au code de la route peut demander à un policier municipal de verbaliser  ?

merci

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4 réponses par 5 membres

 
  • 10194365

    Le 30/05/2016, 21h14

    Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est
    régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses
    fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu,
    entendu ou constaté personnellement.

    article 429 du code de procédure pénale.

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  • dlv22

    Le 30/05/2016, 22h24

    Abonné(e) Gazette

    Bonsoir, 
    A mon sens ce n'est pas possible. En effet, au terme de l'article 429 du CPP, tout procès verbal n'est valide qu'à condition que son auteur ait agi dans l'exercice de ses fonctions et qu'il raporte sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté P<strong style="text-align: center;">ERSONNELLEMENT.
    Bien à toi,
    DV. 

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  • Jean Michel WEISS

    Le 31/05/2016, 05h20

    Abonné(e) Gazette

    Cher Collègue,
    En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au
    maire peut relever l'ensembles des infractions soit par PV soit par carnet à souches d'amendes forfaitaires ou PVe afin de
    verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées
    par le système de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints
    ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) en vertu
    de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31
    du code général des collectivités territoriales. Ils ont compétence dans
    les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles
    et sont placés sous la direction du procureur de la République dans
    l'exercice de leurs missions de police judiciaire.

    Par contre, l'agent de police municipale ne peut pas verbaliser une infraction qu'il n'aurait pas constater par lui même. L'article 429 du Code de Procédure Pénale précise : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est
    régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses
    fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu,
    entendu ou constaté personnellement. [...]."

    Voilà les éléments de réponse que je voulais d'apporter.

    Cordialement,

    Jean-Michel WEISS
    FA-FPT police municipale
    PM de La Grande Motte (34)

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  • Protocole57

    Le 31/05/2016, 08h41

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour

    Effectivement tout dépend de la situation dans laquelle tu te trouves :

    1/ Si ton maire te demande de verbaliser une infraction que tu ne peux pas constater (un non port de ceinture, tél en conduisant...), l'ordre est illégal...ce qu'il faudrait lui faire comprendre car souvent les maires ne savent pas et ont de fausses croyances. Ils sont OPJ certes mais pour la plupart ne sont pas formés et ne connaisent pas les procédures. Toutefois, après dialogue avec lui et en cas de persistance de sa part, demander l'intervention d'un syndicat police pour tenter encore le dialogue..Sinon reste la procédure de l'ordre illégale...
    Je ne conseille jamais une approche frontale : nous avons le devoir d'agir en conformité avec lois et réglements, toutefois notre carrière dépendent des maires qui restent nos employeurs...

    2/ Si ton maire te demande de verbaliser par exemple un véhicule en stationnement génant, c'est légal et vaudrait mieux  le faire. Même si cela fait grinçer des dents, tu es à même de constater le stationnement génant...et en tant qu'agent de constatation, tu dois relever l'infraction surtout si ton supérieur le demande...

    Cordialement 

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