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CT et rétention de CG

11409341

Le 19/05/2016, 20h41

Abonné(e) Gazette

Bonsoir,

Pour un défaut de CT, nous verbalisons puis il y a la rétention de la CG. Ma question est double :
1/ Le contrevenant peut-il rouler comme il veut pendant 07 jours et ce à partir du moment où il fait son CT dans les temps ! est-on dans l'obligation, nous PM, de lui signifier un itinéraire obligatoire pour aller à son CT ?

2/ Faut-il inscrire ce VL au SIV suite à la rétention de la CG ? C'est uen rétention administrative et non physique du VL.

Pouvez-vous me donner des textes offciels, svp ?

Merci

ED 

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3 réponses par 3 membres

 
  • Jean Michel WEISS

    Le 24/05/2016, 05h52

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Je réponds à tes questions :
    1/ L'article R.325-6 du code de la route précise : "Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux
    contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la
    présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation
    de contrôle du choix du conducteur.

    Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept
    jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à
    l'article R. 325-9.
    La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du
    véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat
    satisfaisant du contrôle technique."

    2/ Deux circulaires du Ministère de l'Intérieur de 2003 et 2005 demande aux agents habilités pour prescrire l'immobilisation d'inscrire au SIV les véhicules immobilisés. En attendant d'avoir un accès direct au SIV les services de PM doivent passer par la PN ou la GN.

    En espèrant avoir pu d'aider.

    Cordialement,

    Jean-Michel WEISS
    FA-FPT police municipale
    PM de La Grande Motte

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  • Alaindamar

    Le 24/05/2016, 06h29

    OLIVET

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,
    Dès qu'il y a verbalisation et rétention de la CG , le contrevenant peut circuler pendant 7 jours maximum pour se rendre dans le garage de son choix afin d'effectuer son CT. Un fois le CT réalisé, il doit se présenter au service avec la preuve de la réalisation de ce dernier et il faut lui redonner sa CG

    En ce qui concerne l'inscription au SIV, cela dépend des services administratifs, la plupart ne le font plus pendant la période des 7 jours mais demadent à ce que cela soit réalisé ensuite , ce qui simplifie la tâche, car passé le délai on peut se dire que le contrevenant ne reviendra pas récupérer sa carte grsie, donc là on demande une inscrition au SIV.

    Cordialement 

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  • 11409341

    Le 24/05/2016, 20h38

    Abonné(e) Gazette

    Bonsoir,

    Merci à vous pour vos réponses et notamment pour les doc offcielles.

    Eric DUZANSKI

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