Question
CT et rétention de CG
11409341
Le 19/05/2016, 20h41
Abonné(e) Gazette
Bonsoir,
Pour un défaut de CT, nous verbalisons puis il y a la rétention de la CG. Ma question est double :
1/ Le contrevenant peut-il rouler comme il veut pendant 07 jours et ce à partir du moment où il fait son CT dans les temps ! est-on dans l'obligation, nous PM, de lui signifier un itinéraire obligatoire pour aller à son CT ?
2/ Faut-il inscrire ce VL au SIV suite à la rétention de la CG ? C'est uen rétention administrative et non physique du VL.
Pouvez-vous me donner des textes offciels, svp ?
Merci
ED
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Jean Michel WEISS
Le 24/05/2016, 05h52
Abonné(e) Gazette
Bonjour,
Je réponds à tes questions :
1/ L'article R.325-6 du code de la route précise : "Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux
contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la
présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation
de contrôle du choix du conducteur.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept
jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à
l'article R. 325-9.
La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du
véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat
satisfaisant du contrôle technique."2/ Deux circulaires du Ministère de l'Intérieur de 2003 et 2005 demande aux agents habilités pour prescrire l'immobilisation d'inscrire au SIV les véhicules immobilisés. En attendant d'avoir un accès direct au SIV les services de PM doivent passer par la PN ou la GN.
En espèrant avoir pu d'aider.
Cordialement,
Jean-Michel WEISS
FA-FPT police municipale
PM de La Grande Motte
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Circulaire MI (PDF - 83.97 Ko)
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Alaindamar
Le 24/05/2016, 06h29
OLIVET
Abonné(e) Gazette
Bonjour,
Dès qu'il y a verbalisation et rétention de la CG , le contrevenant peut circuler pendant 7 jours maximum pour se rendre dans le garage de son choix afin d'effectuer son CT. Un fois le CT réalisé, il doit se présenter au service avec la preuve de la réalisation de ce dernier et il faut lui redonner sa CGEn ce qui concerne l'inscription au SIV, cela dépend des services administratifs, la plupart ne le font plus pendant la période des 7 jours mais demadent à ce que cela soit réalisé ensuite , ce qui simplifie la tâche, car passé le délai on peut se dire que le contrevenant ne reviendra pas récupérer sa carte grsie, donc là on demande une inscrition au SIV.
Cordialement
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11409341
Le 24/05/2016, 20h38
Abonné(e) Gazette
Bonsoir,
Merci à vous pour vos réponses et notamment pour les doc offcielles.
Eric DUZANSKI
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