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asvp et les fouriréres

serge692

Le 10/02/2016, 17h41

bonjour.

actuellement asvp dans ma ville ,je voudrais savoir si les asvp peuvent etre embarquer dans les camions pour faire des div?

et savoir l' article de lois qui autorise le maire de faire faire les enlévements par les asvp embarquées a bord des dépanneuses fu .

merci d'avance pour les réponses .

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3 réponses par 4 membres

 
  • 10056736

    Le 12/02/2016, 06h54

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Les ASVP n'ont pas les compétences pour procéder aux mises en fourrières des véhicules. Seul le chef de service de la Police Municipale ou l'agent de PM qui en exerce les fonction peut prescrire une mise en fourrière. Le maire peut également prescrire une mise en fourrière à la condition que le véhicule soit stationné abusivement ou de manière gênante dans une zone classée.
    Une procédure initiée par un ASVP serait tout simplement illégale et le propriétaire du véhicule peut se retourner contre la commune.
    Bien cordialement

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  • fredbach

    Le 12/02/2016, 07h47

    LES ADRETS DE L\'ESTEREL

    L’enlèvement d’un véhicule pour être déposé dans une
    fourrière est une procédure pouvant être effectuée uniquement par des Agents
    habilités. Selon le cas : gendarmes, policiers nationaux ou municipaux.

     Attention ! : Les policiers municipaux ne peuvent
    pas enlever les VL dans un lieu fermé à la circulation publique (OPJ uniquement !).

     Toutefois, il ne faut pas confondre la procédure de mise en
    fourrière et l’enlèvement physique proprement dit.

     Pour l’enlèvement, les Agents affectés à cette tâche peuvent
    relever d’une filière autre que celle des Agents de police municipale (également agent contractuel ou DSP).

     Car ils ne sont en vérité que chargés de manœuvres d’enlèvement
    et non de la procédure de mise en fourrière.

     Rappelons que seul le Chef de la police municipale ou qui
    occupe ces fonctions est habilité à établir et ordonner une mise en fourrière (son nom apparaît sur la fiche et il doit la
    signer). A cette occasion l’Agent devra être sur place pour constater l’enlèvement
    (dans les faits les fiches peuvent être
    signées au préalable).

     L’Agent verbalisateur peut demander uniquement l’enlèvement,
    seul le Chef de la PM ou celui qui occupe ces fonctions peut ordonner l’enlèvement.

     Donc ma réponse est oui vous pouvez être en charge des enlèvements
    si la procédure entière est faite uniquement par un Agent habilité. ET non il n’y
    pas besoin de loi spécifique pour cette mission qui sera inscrite, bien évidemment,
    sur votre fiche de poste.

    Bien à vous

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  • DirPM95

    Le 12/02/2016, 15h55

    Abonné(e) Gazette

    Dans la situation exposée, il faut différencier l'autorité de police judicaire qui prescrit l'enlèvement et l'agent en charge de l'exécution du retrait de véhicule au regard de la procédure.

    selon les dispositions  du code la route;

    Article R325-14 ; Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une
    immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les
    conditions prévues à l'article R.325-9 et au 2° de l'articleR 325-11:

     

    -soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;

     

    -soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la
    police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent,
    de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à
    la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière.

     

    II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu
    être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques
    d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par
    un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la
    gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord
    préalable exprès.

     

    Aussi, si instruction vous est donnée même en qualité d'ASVP, par l'OPJTC qui n'est pas le Maire, d'assiter à l'enlèvement du véhicule le droit vous en donne compétence puisque;

    Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire
    adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions,
    territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire
    exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.

    en espérant vous avoir apporté un éclairage suffisant.

    cordialement.
     

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