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Question

Procédure contradictoire

11409341

Le 03/11/2015, 14h47

Abonné(e) Gazette

Bjr à tous,

Lors d'une procédure de mise en demeure dans le cadre de l'exercice
d'un pouvoir de police du maire, le principe du contradictoire doit-il
toujours être respecté pour éviter de vicier la procédure et donc la
décision finale ?

Merci
E DUZANSKI

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2 réponses par 3 membres

 
  • 10433194

    Le 04/11/2015, 07h46

    Conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mesures de police qui constituent une décision administrative individuelle défavorable, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. » La personne intéressée « peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Lorsqu'elle envisage de prendre une décision administrative individuelle défavorable, l'autorité titulaire du pouvoir de police doit préalablement inviter l'administré à présenter ses observations (CE, 22 novembre 1995, discothèque Le Mirage, n° 138181). L'administré doit, au regard du cas d'espèce, disposer d'un délai suffisant pour présenter ses observations (CE, 19 janvier 1990, société française de revues, n° 87314 ; CE, 29 octobre 2007, ministre de l'Intérieur, n° 304411). Toutefois, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dispose que la procédure contradictoire précitée n'est pas applicable soit « en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles » (CE, 10 mars 2010, commune de Jacou, n° 324076), soit lorsque sa mise en œuvre « serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales », soit en ce qui concerne les « décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ».

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  • phidel

    Le 04/11/2015, 07h56

    Bonjour. Le respect de la contradiction est un principe fondamental de notre droit et il doit donc toujours être appliqué, selon des modalités propres à chaque domaine où il trouve à l'être: exemple concret ici pour des risques environnementaux:
    http://riseo.fr/Du-respect-du-contradictoire-dans
    Cela s'applique noptamment à l'exercice de pouvoir de police au nom de l'Etat ou ceux propres du Maire.
    Bien à vous.

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