Question
VL de type non-réceptionné compétences des PM et GC
0123456789
Le 30/10/2015, 14h33
Abonné(e) Gazette
Bonjour,
Je souhaite connaître si les PM et GC peuvent verbaliser directment l'infraction de déclaration au DICEM d'un VL de type non réceptionné. Infraction prévue par NATINF 27450.
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Jean Michel WEISS
Le 02/11/2015, 07h01
Abonné(e) Gazette
Bonjour,
Les policiers municipaux ont des compétences en matière de Code de la Route prévues dans l'article R.130-2 du CR qui précise : "Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par
procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire
communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux
articles R. 644-2 et R. 653-1 du
code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les
contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles
prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5,
R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15."L'infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'ACQUISITION D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UNE MOTOCYCLETTE PAR SON PROPRIETAIRE - VEHICULE NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H. NATINF : 27450,
Infraction prévue par : ART.L.321-1-2 AL.1, ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.1, ART.2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 15/05/2009, et réprimée par : ART.5 #I DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008,
n'étant pas mentionné dans l'article R. 130-2 du CR, pour moi la PM est compétente.
Concernant les Gardes Champêtres, les compétences au code de la route sont mentionnées à l'article R.130-3 qui listes les infractions que les GC peuvent relevées : "Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles
sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies
autres que les autoroutes : Les contraventions aux dispositions du présent code
mentionnées aux articles R. 211-2, R. 221-1, R. 233-1, R. 313-13, R.
313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à
R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1, R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23,
R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-7, R. 412-9 (5e
alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R. 412-48, R.
412-49, R. 413-5, R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18, R. 415-6, R. 416-5 à
R. 416-9, R. 416-11 à R. 416-14, R. 416-17, R. 416-19, R. 416-20, R.
416-20, R. 417-1 à R. 417-13, R. 422-3 (VI), R. 431-1, R. 431-2 et R.
431-10."L'infraction NATINF 27450, n'était pas mentionnée dans cet article, pour moi, les GC ne sont donc pas compétents.
Voilà mon analyse.
Cordialement,
Jean-Michel WEISS - Secrétaire général de la FADPM 34-30/FA-FPT, PM de La Grande Motte (34)
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