Bonjour,
Les policiers municipaux ont des compétences en matière de Code de la Route prévues dans l'article R.130-2 du CR qui précise : "Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par
procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire
communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux
articles R. 644-2 et R. 653-1 du
code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les
contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles
prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5,
R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15."
L'infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'ACQUISITION D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UNE MOTOCYCLETTE PAR SON PROPRIETAIRE - VEHICULE NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H. NATINF : 27450,
Infraction prévue par : ART.L.321-1-2 AL.1, ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.1, ART.2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 15/05/2009, et réprimée par : ART.5 #I DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008,
n'étant pas mentionné dans l'article R. 130-2 du CR, pour moi la PM est compétente.
Concernant les Gardes Champêtres, les compétences au code de la route sont mentionnées à l'article R.130-3 qui listes les infractions que les GC peuvent relevées : "Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles
sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies
autres que les autoroutes : Les contraventions aux dispositions du présent code
mentionnées aux articles R. 211-2, R. 221-1, R. 233-1, R. 313-13, R.
313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à
R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1, R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23,
R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-7, R. 412-9 (5e
alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R. 412-48, R.
412-49, R. 413-5, R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18, R. 415-6, R. 416-5 à
R. 416-9, R. 416-11 à R. 416-14, R. 416-17, R. 416-19, R. 416-20, R.
416-20, R. 417-1 à R. 417-13, R. 422-3 (VI), R. 431-1, R. 431-2 et R.
431-10."
L'infraction NATINF 27450, n'était pas mentionnée dans cet article, pour moi, les GC ne sont donc pas compétents.
Voilà mon analyse.
Cordialement,
Jean-Michel WEISS - Secrétaire général de la FADPM 34-30/FA-FPT, PM de La Grande Motte (34)
