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VL de type non-réceptionné compétences des PM et GC

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Le 30/10/2015, 14h33

Abonné(e) Gazette

Bonjour,

 

Je souhaite connaître si les PM et GC peuvent verbaliser directment l'infraction de déclaration au DICEM d'un VL de type non réceptionné. Infraction prévue par NATINF 27450.

Merci

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  • Jean Michel WEISS

    Le 02/11/2015, 07h01

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Les policiers municipaux ont des compétences en matière de Code de la Route prévues dans l'article R.130-2 du CR qui précise : "Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de
    l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par
    procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire
    communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux
    articles R. 644-2 et R. 653-1 du
    code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les
    contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles
    prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5,
    R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15."

    L'infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'ACQUISITION D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UNE MOTOCYCLETTE PAR SON PROPRIETAIRE - VEHICULE NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H. NATINF : 27450,

    Infraction prévue par : ART.L.321-1-2 AL.1, ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.1, ART.2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 15/05/2009, et réprimée par : ART.5 #I DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008,

    n'étant pas mentionné dans l'article R. 130-2 du CR, pour moi la PM est compétente.

    Concernant les Gardes Champêtres, les compétences au code de la route sont mentionnées à l'article R.130-3 qui listes les infractions que les GC peuvent relevées : "Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles
    sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies
    autres que les autoroutes :
    Les contraventions aux dispositions du présent code
    mentionnées aux articles R. 211-2, R. 221-1, R. 233-1, R. 313-13, R.
    313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à
    R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1, R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23,
    R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-7, R. 412-9 (5e
    alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R. 412-48, R.
    412-49, R. 413-5, R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18, R. 415-6, R. 416-5 à
    R. 416-9, R. 416-11 à R. 416-14, R. 416-17, R. 416-19, R. 416-20, R.
    416-20, R. 417-1 à R. 417-13, R. 422-3 (VI), R. 431-1, R. 431-2 et R.
    431-10."

    L'infraction NATINF 27450, n'était pas mentionnée dans cet article, pour moi, les GC ne sont donc pas compétents.

    Voilà mon analyse.

    Cordialement,

    Jean-Michel WEISS - Secrétaire général de la FADPM 34-30/FA-FPT, PM de La Grande Motte (34)

     

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