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stationnement résidentiel

bourg-la-reine

Le 25/08/2015, 07h18

Abonné(e) Gazette

Bonjour,

La legislation autorise la mise en place d'un tarif préférentiel aux riverains des zones payantes par le biais d'un macaron résidentiel.

Qu'en est il du  macaron résidentiel payant pour les rivearins dans une zone à stationnement à durée limitéé par disque.

Pour précision le riverain moyannant l'acquisistion de ce disque (110 euros par an!!) pourra stationné son véhicule pendant maxi 24h au lieu de 1h30 pour les autres usagers.

N'y a til pas disproportion, le riverain ne se voit il pas là léser ou plutot délester?

 

En vous remerciant

 

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4 réponses par 5 membres

 
  • 10478528

    Le 25/08/2015, 22h37

    Abonné(e) Gazette

    Bonsoir,
    Pourriez vous préciser de quel type de disque s'agit-il et qui en a fixé le tarif et la durée ?

    Je n'ai pas connaissance d'une nouvelle réglementation pour les résidents situés dans une zone de stationnement gratuite et règlementée dans la durée.

    En vous remerciant

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  • littlehouse

    Le 26/08/2015, 08h08

    Bonjour,

     

    Parlez vous d'une zone bleue réglementée par le disque européen de stationnement ou d'un abonnement payant pour les riverains en zone de stationnement payant ( le disque serait dans ce cas le moyen qui permettrait le contrôle)

     

    Bien cordialement

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  • prévention tranquillitépublique

    Le 26/08/2015, 08h27

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,
    A ma connaissance et d'un point de vue réglementaire, il ne peut y avoir un régime différent pour les usagers concernant le stationnement en zone bleue.

    Mais la pratique est tout autre et nombre de communes ont mis en place des "cartes de résidents" qui permettent aux riverains de s'affranchir de la durée maximale prévue. Tant qu'aucun usager ne se pourvoit en justice, cela passe.

    D'ailleurs pas sûr que l'usager aurait gain de cause puisque le droit reconnaît que le principe d'égalité devant le service public peut être discriminatoire au regard de situations objectivement différentes.

    En revanche faire payer le droit d'obtenir un macaron résidentiel alors même que le stationnement est gratuit me paraît clairement disproportionné et le risque d'un recours devant le juge administratif important.

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  • PM SPJ

    Le 27/08/2015, 05h58

    Abonné(e) Gazette

    Stationnement urbain
    Une différenciation peut-elle être opérée entre les résidents et les non résidents d’une zone de stationnement en zone bleue ?

    Publié le 29/05/2015
    • Par <strong itemprop="author">
    Ugo Chauvin
    • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

    Références

    Aux termes de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales
    (CGCT), le maire dispose de la capacité de « réglementer l’arrêt et le
    stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux,
    ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Ces zones à
    stationnement limité dans le temps sont communément nommées « zones
    bleues », bien qu’il n’existe pas de cadre légal et réglementaire les
    définissant. Il est loisible au maire de prévoir dans son arrêté
    l’obligation pour les conducteurs de véhicules d’apposer sur ceux-ci un
    dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation.

    Le Conseil d’État a jugé qu’un arrêté instituant une « zone bleue »
    dans un centre ville et ne prévoyant aucune dérogation en faveur des
    riverains de la zone était légal, en ce que la restriction apportée ne
    constituait pas une atteinte injustifiée aux droits des riverains par
    rapport à la nécessité d’assurer la circulation dans des conditions
    satisfaisantes (« Barrois », 4 décembre 1974, Rec. CE p. 607).

    Toutefois, un arrêté municipal correctement motivé instituant une «
    zone bleue » peut faire la distinction entre les usagers riverains et
    ceux qui ne le sont pas, et, dès lors, faire bénéficier les riverains
    d’une dérogation aux restrictions de stationnement. Ainsi, en matière de
    stationnement payant, le Conseil d’État a jugé qu’il existait entre les
    riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant
    et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier,
    sans méconnaître le principe d’égalité, que des tarifs de stationnement
    réduits soient offerts aux premiers (Conseil d’État, 4 mai 1994, n° 143992, publié au Rec. CE).

    Ces dispositions concernant le stationnement payant sont également de nature législative (article L. 2333-87
    du CGCT). Toutefois, les « zones bleues » ayant pour but d’assurer la
    rotation des véhicules, une telle dérogation devrait être justifiée par
    des circonstances locales et respecter la destination initiale de
    l’arrêté, à savoir la nécessité de circulation, telle que définie par
    l’article L. 2213-2 du CGCT.

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