Toutes les questions (35)Ils attendent une réponse (9)

Poser votre question

Question

TA pour sanctionner du bruit et différence entre deux types d'am

11409341

Le 07/06/2015, 14h54

Abonné(e) Gazette

Bjr à tous,

En tant que PM, pouvez vous me confirmer ou non, que pour sanctionner par TA (depuis 2012) un bruit diurne ou nocturne ( musique, tapage, bricolage etc...) ne concernant pas des entités profesionnelles, le PM doit être assermenté (ou pas) voir commissionné (ou pas) (comme pour l'urba), svp ?

2ième question :

Quelle est la difference entre ces deux libellés :

Non respect d'un stationnement prévu par un arrêté de Police  et le
Non respect d'un stationnement  prévu pour une voie spécialement désignée par arrêté municipal.

Pour le tarif, la classe etc...c'est OK. C'est la ou les différence(s) entre les 2 intitulés qui m'intérresse (ent). Dans le cas concret d'un enlèvement de VL sur une place publique et de réaliser une fourrière.

Merci de votre aide.

ED

Voir la dernière réponse    J'ai une réponse

Modifier ou supprimer votre question

  •  
  •      

    Sélectionnez une action

    La modification de votre message sera effectuée par le modérateur, pour cela copiez le texte de votre message initial et collez-le dans le champ ci-dessous en apportant les modifications souhaitées.

    Pour le supprimer indiquez nous le motif de votre demande.

  • Ce champ est obligatoire

Envoyer la demande   Annuler

Votre demande à bien été prise en compte.

Un modérateur effectuera ces mises à jour ou reviendra vers vous pour de plus amples informations.

Fermer

2 réponses par 3 membres

 
  • PMINTERCO49

    Le 29/07/2015, 12h23

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Pour la deuxième question, il me semble que vous comparez les deux natinf suivants :

    2268 : stat interdit par un arrêté de police (C1 avant réforme du 05/07/2015 - voir décret Pama) mais on ne considère pas le stationnement comme gênant

    7588 : stat interdit (gênant, et c'est là la différence) sur voie spécialement désignée par arrêté (C2 aant réforme du 05/07/2015)

    Pour la première question, concernant l'urba, c'est clair, il faut être commissionné (porteur de sa commission au moment du constat et en faire mention dans sa procédure). Pour le bruit, ces infractions entrent désormais dans le champ d'exécution du 48-1 du CPP et ne requiert pas d'habilitation particulière.

    Bonne journée

    Modifier ou supprimer votre réponse

    •  
    •      

      Sélectionnez une action

      La modification de votre message sera effectuée par le modérateur, pour cela copiez le texte de votre message initial et collez-le dans le champ ci-dessous en apportant les modifications souhaitées.

      Pour le supprimer indiquez nous le motif de votre demande.

    • Ce champ est obligatoire

    Envoyer la demande   Annuler

    Votre demande à bien été prise en compte.

    Un modérateur effectuera ces mises à jour ou reviendra vers vous pour de plus amples informations.

    Fermer

  • J-A-FNGC

    Le 31/07/2015, 07h55

    LA SALVETAT sur AGOUT

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    j'ajoute à ce qui est dit que l'Antai dispose d'une plateforme téléphonique que vous pouvez contacetre pour ces précisions de mises à jour.
    Personnellement en qualité de Garde Champêtre chef-principal, je l'ai déjà fait afin de connaître les évolutions en matière d'infractions rurales, forestières et environnementales. Le résultas est vérifiable avec la prise en compte de ces problématiques dans le listing des infractions dédiées.
    Désormais, un grand nombre d'infractions autres que "routières" et récurentes y sont mentionnées et peuvent être traitées par les agents compétents.  Bien à vous Jacques ARMESTO

    Modifier ou supprimer votre réponse

    •  
    •      

      Sélectionnez une action

      La modification de votre message sera effectuée par le modérateur, pour cela copiez le texte de votre message initial et collez-le dans le champ ci-dessous en apportant les modifications souhaitées.

      Pour le supprimer indiquez nous le motif de votre demande.

    • Ce champ est obligatoire

    Envoyer la demande   Annuler

    Votre demande à bien été prise en compte.

    Un modérateur effectuera ces mises à jour ou reviendra vers vous pour de plus amples informations.

    Fermer

Votre réponse

Vous devez être connecté pour poster.

Fichier n°1   Supprimer

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.

Forum Metiers

Publicité