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Vérification de l'assurance des véhicules de tous types et verbalisation

11409341

Le 28/05/2015, 06h15

Abonné(e) Gazette

Bjr

A partir du moment où la vignette collée sur le pare brise de ma nière réglementaire est valide, a -t-on le droit de demander la carte verte , Même si cela semble d'un intérêt restreint car si la dtae est valide sauf cas particulier la vérificatio de la carte ne sert à rien.

Mais dans le cas où celle-ci est invalide ou non apposée, d'après certaines versions, nous devons simplement verbaliser. Ici dans ce cas, nous PM, il nous serait interdit de contrôler et donc de verbaliser l'absence de la carte verte en cas d'infraction.

De plus, dans le cas d'une verbalisation de l'invalidité ou de la non apposition de la vignette "pare brise", la verbalisation pour la non présentation dans les 05 jours à un service de police ne doit pas se faire. Il y aurait une difference entre les véhicules de - de 3,5t et de + de 3,5t.

Pouvez vous me clarifier tout cela, svp ?

Merci

Cordialement

ED  

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5 réponses par 3 membres

 
  • PRADERE21

    Le 01/06/2015, 20h51

    Abonné(e) Gazette

    bjr,
    le R-233-1 du C.R. prévoit 2 documents (P.C et C.G.). C'est tout!!! Donc, en cas de contrôle suite à une infraction (obligatoire) , si la vignette d'ass est valide, tu n'as pas le droit de demander la carte verte.

    Si celle-ci est non valide ou non apposée, tu demandes la carte verte. Après, la procédure est simple.  35 euros et présentation dans un poste de GN  PN  PM de la carte verte dans les 5 jours sinon  contravention de 135 euros pour non présentation  du document à l'adresse du contrevenant.

    Est- ce clair ??? Bon, en pratique, les parquets demandent au conducteur de régulariser car trop d'infractions de ce type !!!!!!!  Je sais, ce sont  toujours les mêmes qui paient!!!!!! Bon, tu suis la procédure et tu te casses pas la tête :)

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  • Gerlove

    Le 02/06/2015, 23h07

    Policem, tu es policier ??

    Évidemment que tu peux contrôler l'attestation d'assurance, indépendamment de la validité ou non du certificat.

    " Art. L. 324-2-I. du Code de la Route : Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

    Je vais même ajouter que le contrôle de l'attestation d'assurance est le seul motif qui te permet d'appréhender un conducteur sans que celui-ci a commis une infraction.

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  • Gerlove

    Le 02/06/2015, 23h41

    Pour être plus précis : le Décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il dispose que :
    « Art. R. 249-1. - Les agents de police judiciaire mentionnés au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R. 232, R. 232-1, R. 233, R. 233-1, R. 233-3, R. 233-4, R. 238, R. 238-1, R. 239, R. 240, R. 240-1, R. 241, R. 241-1, R. 241-2, R. 241-3, R. 241-4, R. 242, au deuxième alinéa de l'article R. 242-1, ainsi qu'à l'article R. 242-4 en tant qu'il concerne la détention, l'usage ou le transport. »

    Et l'article R233-3 du code de la route dispose que : Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :
    " Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

    Donc oui, définitivement, tu peux contrôler l'attestation d'assurance, que le certificat soit valide ou non.

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  • 11409341

    Le 03/06/2015, 20h45

    Abonné(e) Gazette

    Bonsoir,

    Merci à vous pour vos réponses.

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  • PRADERE21

    Le 01/08/2015, 06h50

    Abonné(e) Gazette

    Je suis PM depuis 20 ans et je conais la procédure.  Par ailleurs je suis formateur Merci de mettre en doute mes compétences. Mais dès lors que le contrôle s'éffectue à la  vue d'une nfraction et qu le crtificat est valide nous n'avons pas à emander l'attestaton d''assurance.  Si le  législateur a pris la peine de distinguer VALIDE  NON VALLIDE ET NON APPOSEE c'esst bien pour quelque chose.

    Ensuite le décret mentinné, je le cnnais par coeur!!! D'ailleurs,concenant les décrets, je fais juste  un rappel concernant le dépistage d'alcoolémie. Nous ne pouvona pas l'effectuer sans avoir informer l'OPJ !!!   Et purtant, le décret précise que etc etc........

    Alors avant de mettre en doute mon commentaire..........

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