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Definition d'un bois

11409341

Le 05/02/2015, 23h23

Abonné(e) Gazette

Bjr

Au regard de votre article sur les pouvoirs des PM et leur Art 22 et 23 du CCP pour les infractions forestières et notamment pour les déchets déposés dans ces bois.  Existe-t-il en droit, jurisprudence etc.. une définition d'un bois (taille, superficie), svp ?

Merci

E. Duzanski

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2 réponses par 3 membres

 
  • dlv22

    Le 06/02/2015, 23h11

    Abonné(e) Gazette

    En tout cas dans le code de la route y'a rien mon cher ami...

    lol.

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  • J-A-FNGC

    Le 07/02/2015, 18h34

    LA SALVETAT sur AGOUT

    Abonné(e) Gazette

    Bonsoir,
    Suite à la question sur la définition d' un
    bois:
    Avant juillet 2012 il n' existait aucune définition juridique
    correspondant au vocable "bois" ou "forêt"; le silence des textes permettait aux
    tribunaux d' apprécier au cas par cas si le terrain, objet du litige, était ou
    non "forestier".
    L' article L 111-2 du (nouveau) code forestier en donne,
    depuis cette date, la définition.
    En règle générale, au delà de 00ha 50
    (5000m2), on parle de bois ou de forêt ou encore de massif forestier. Pour une
    superficie de moins de 00ha50 il s' agit de bosquets ou de petits boisements.
    Une condition cependant, dans les deux cas il faut que le peuplement soit
    composé d' essences forestières (feuillues ou résineuses) et non d' espèces
    horticoles (verger par exemple).
    Bonne réception.
    A
    bientôt
    Par Jean Yves Martel ( ONF) membre d'honneur de la FNGC et formateur au CNFPT.

    president.fngc a écrit :La police de la forêt est l'une des compétences spécifiques des Gardes Champêtres, qu'ils partagent désormais depuis 2012 avec les APM....( FNGC)

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