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déclaration chien premiè_re catégorie

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Le 20/01/2015, 13h57

Abonné(e) Gazette

BOnjour,

Un propriétaire d'un American Staff se présente au poste afin de le déclarer. Cet animal est né l'année dernière et n'a pas de LOF. Il est donc classé par défaut en 1ère catégorie.  Selon la loi et mon interprétation les animaux de première catégorie ne peuvent pas être nés après l'année 2000 et l'achat constitue une infraction pénale. DOnc, je ne peux pas prendre de déclaration, ni délivrer de permis de détention.

Hors la DSV est intervenu et me demande de prendre la déclaration en opposition avec ma lecture des textes en prétextant les obligations des maires de délivrer les permis de détention. Comment procédez-vous? Puis-ja avoir une vrai réponse réglementaire, car pour l'instant nous saisissons les chiens de ce type à moins que leurs caractéristiques morphologiques ne correspondent pas au décret.

 

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6 réponses par 7 membres

 

  • HL30

    Le 20/01/2015, 22h22

    Bonjour,

    Vous pouvez vous reporter à la circulaire du ministre de l'intérieur du 17/02/2010.

    Dans la deuxième partie (questions/réponses), article 1.2 - acquisition/importation d'un chien de 1ère catégorie.

    Deux cas de figure. Le premier, le statut de l'animal pouvant être indéterminé avant les 8 mois, le chien est régularisable jusqu'à ses 12 mois.

    Le second, le chien a plus de 12 mois, il ne peut être régularisé, le propriétaire fera l'objet de la procédure pour acquisition d'un chien de 1ère catégorie.

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  • Absha

    Le 20/01/2015, 23h42

    L'American Staff non-LOF est effectivement un chien de première catégorie, et la loi sur ce point est très claire :
    "Déclaration d ’un chien de première catégorie né après 2000
    Conformément à la loi du 6 janvier 1999, tous les chiens de première catégorie doivent être stérilisés." Néanmoins l'article L211-13-1 du code rural dit : "Le propriétaire ou détenteur d'un chien mentionné à l'article L211-12 est tenu lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L211-14-1."
    Pour vulgariser et qu'il n'y ait aucun malentendu :
    Le chien de 1ère catégorie a moins de 8 mois ? Il lui faut un permis provisoire délivré dans les conditions prévues par décret (D211-5-2), en attendant une évaluation comportementale effectuée entre 8 et 12 mois.
    Le chien de 1ère catégorie a entre 8 et 12 mois ? Il faut faire une évaluation comportementale et un permis de détention.
    Le chien a plus de 12 mois ? Le maire conformément à l’article L211-29 saisit le procureur qui fera procéder au placement de l’animal pour euthanasie ultérieure.

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  • 10146478

    Le 21/01/2015, 01h03

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Je pense qu'il faut distinguer deux cas de figure :

    - d'une part, les chiens de 1ère catégorie qui seraient issus de la reproduction d'une femelle elle même classée en 1ère catégorie.
    C'est dans ce cadre que les chiens ne devraient pas faire l'objet d'un permis de détention puisque toutes les femelles rentrant dans la catégorie des chiens d'attaque devraient être stérilisées depuis la loi de 2008 et la reproduction interdite auparavant.

    - d'autre part, les chiens issus de croisement de chiens de 2e catégorie qui, ne répondant pas aux critères LOF, qui entrent automatiquement dans la 1ere catégorie s'ils correspondent aux critères morphologique. Dans ce cadre, il n'y a aucune raison de ne pas délivrer de permis de détention, me semble t'il puisque ce croisement n'est pas interdit par la loi précisément.

    Cordialement,

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  • PMINTERCO49

    Le 21/01/2015, 07h40

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Dire que des chiens de première catégorie ne peuvent pas être nés après 2000 est une théorie et une vue de l'esprit du législateur. En réalité, beaucoup de croisements de chiens non catégorisés peuvent donner naissance à des animaux correspondant aux caratéristiques morphologiques décrites dans le décret (ex : un sharpei et un boxer). En marge de ces croisements (voulus ou non) vous avez également des Staff qui seront bien d'une lignée staff mais pour lesquels l'éleveur peu scrupuleux et les acquéreurs peu soucieux ne réclament le LOF. Du coup, impossible de présenter un pédigree au moment de la demande de permis. La DSV a raison : si les caractéristiques du chien correspondent à un molossoïdes et qu'aucun LOF ne peut être produit, on tombe théoriquement en 1ère catégorie et vous suivez donc la procédure pour ce type de chien et vous délivrerez un permis de détention si les conditions requises sont remplies

    Cordialement

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  • littlehouse

    Le 22/01/2015, 07h44

    Ce chien sans certificat de naissance et si les
    caractéristiques morphologiques correspondent à ceux décrits dans l'arrêté du
    29/04/99, sera effectivement un chien de 1ére catégorie.
    Si tel est le cas, il y délit prévu par les articles
    L211-15/1 L215-2/1 L211-12 du Crpm réprimé par l'article LL215-2/1 du même
    code.
    Donc le chien peut être saisi et placé, tout cela par AM
    notifié.
    Enfin la loi reste flou le maire enregistre la déclaration,
    et dans le même temps avis le PR des faits.
    Il y a chevauchement de deux procédure administrative et
    judiciaire, tu peux joindre Alain HOCHET spécialiste de ces questions alain.huchet@gmail.com

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  • 11409341

    Le 23/01/2015, 13h26

    Abonné(e) Gazette

    Bjr,

    Si j'ai bien compris votre problème,  voici ma réponse :

    Je vous renvoie à la question écrite de Daniel RAOUL, JO du Sénat du 11 mars 2010, N° 5783.

    Tenez moi au courant si cela correspond à votre demande.
    A bientôt

    Eric DUZANSKI
    eric.duzanski@wanadoo.fr

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