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Feux diurnes sur VL et main courante en PM

11409341

Le 26/10/2014, 20h03

Abonné(e) Gazette

Bonsoir,

Pouvez-vous me confirmer si oui ou non le non fonctionnement d'un feu d'éclairage diurne d'un VL vaut un TA au Code de la Route, svp ?

En Pm, existe-t-il une "règle" nationale pour la main courante en PM et quelle est sa valeur juridique en cas de non intervention malgré la conaissance de l'incident formalisé dans la MC ?

Un chien classé ou pas qui mord ou tue un autre chien ou tout autre animal est-t-il concerné par la réglementation des chiens mordeurs, svp ? Comment se déroule la procédure ? Uniquement au civil ?

Merci pour vos réponses

DUZANSKI Eric

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1 réponse par 2 membres

 
  • brice 33

    Le 27/10/2014, 22h04

    Bordeaux

    Bonsoir,
    en ce qui concerne la reglementation des feux et du chien mordeur,je laisse à d'autres plus qualifiés la possibilité de vous apporter une reponse.
    Par contre en matiere de main courante, la regle est identique en PM comme en Police nationale ,il appartient à l'agent de faire mention d'un fait et à un particulier de donner un renseignement ou d'apporter une information qui a valeur de declaration mais jamais de preuve juridique.
    Cependant un avocat pourra utiliser celle-ci pour non remise d'un enfant à garde par exemple.
    Il y a un registre de main courante et il existe une "MCI" main courante informatisée,qui permet de recouper les infos en reseau national.
    cordialement
    BV 

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